Traduction de «law unless they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless the by-laws otherwise provide
sauf disposition contraire des règlements administratifs

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

unless it is excepted by law
sauf s'il est exclu par la loi

national law to which they are subject
statut national auquel elles sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.
Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

It is against the law, unless they happen to live in Ontario or Quebec.
Ce serait enfreindre la loi, sauf s'ils vivent en Ontario ou au Québec, où les producteurs ne sont pas tenus de passer par la commission.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

In a democracy, they should not be able to vote on laws unless they are accountable.
En démocratie, seuls ceux qui ont des comptes à rendre devraient avoir le droit de voter les lois.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

I acknowledge right away that in both cases they were acting professionally and acting for clients, but these two people would not have put their reputations on the line and said the things that they said about the offence against the rule of law unless they had really believed it.
Je reconnais d'emblée que ces deux personnes ont agi de façon professionnelle et au nom de leurs clients, mais ce ne sont pas des gens du genre à mettre leur réputation à jeu et à dire ce qu'ils ont dit au sujet de la violation de la primauté du droit à moins qu'ils n'en soient absolument convaincus.

On the definition of marriage, I think the one thing we want to say is that people would certainly still have the option to be married in churches, but they wouldn't be recognized in law unless they were also registered domestic partnerships.
Pour ce qui est de la définition du mariage, nous voulions préciser que les gens auraient toujours la possibilité de se marier à l'église mais que ces unions ne seraient pas reconnues juridiquement si elles ne prenaient pas également la forme d'un partenariat domestique enregistré.

There might be a few exceptions, but from a purely legislative point of view, both chambers are equal and no bill can become law unless they both agree to it.
Il peut y avoir quelques petites exceptions, mais sur le plan purement législatif, les deux Chambres sont égales et aucune loi ne peut voir le jour sans que les deux Chambres y consentent.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.