1. In respect of cooperation with the ACP States, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the ACP-EC Agreement, the Internal Agreement, this Regulation and all other acts adopted pursuant to those instruments.
1. En ce qui concerne la coopération avec les États ACP, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de l'accord ACP-CE, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en exécution de ceux-ci.