Traduction de «law were already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, whether or not a law is in force is not in itself a question of privilege, even if that law were already in effect.
Deuxièmement, qu'une loi soit ou non en vigueur ne prête pas en soi à une question de privilège, même si cette loi était déjà en vigueur.

Let us not forget that there are many EU laws that already exist in the energy markets, and it is precisely because these laws were not being respected that the revision of this law needed to take place.
N’oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l’énergie, et c’est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

For example, Article 1 required parties to “enact effective laws or regulations for the control of the production and distribution of raw opium” unless such laws were already in place.
Par exemple, l’article 1 exigeait que les parties [Traduction] « adoptent des lois et règlements efficaces visant à contrôler la production et la distribution de l’opium brut », à moins que de telles lois ne soient déjà en vigueur.

There are already a number of non-binding legal instruments which were adopted within this field of policy before this policy area was transferred to community law.
Il existe déjà un certain nombre d'actes juridiques non contraignants qui ont été adoptés avant que ce domaine politique ne soit transféré au droit communautaire.

Access: In a 1993 paper by the federal Department of Justice, we see that the rules of law were already completely ineffective at that time with regard to execution and that 69 percent of non- custodial parents were already experiencing problems in exercising their access and visiting rights.
Les droits d'accès: Dans un document émanant du ministère fédéral de la Justice émis en 1993, on voit déjà que les règles de droit sont totalement inefficaces au niveau de l'exécution et que 69 p. 100 des parents non gardiens ont déjà éprouvé des problèmes dans l'exercice de leurs droits d'accès et de droits de visite.

On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.
Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.

For example, Article 1 required parties to " enact effective laws or regulations for the control of the production and distribution of raw opium" unless such laws were already in place.
Par exemple, l’article 1 exigeait que les parties [ Traduction] « adoptent des lois et règlements efficaces visant à contrôler la production et la distribution de l’opium brut », à moins que de telles lois ne soient déjà en vigueur.