Traduction de «law when deciding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when it comes to deciding
au bord de la décision

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Certificate of Failure to Appear when Required by Law
Certificat relatif à une omission de comparaître

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.
Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.

The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.
Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.

3. When deciding on a financial correction under paragraph 1, the Commission shall respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the breach of applicable law and its financial implications for the Union budget.
3. Lorsqu’elle décide d’une correction financière au titre du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable et de ses implications financières pour le budget de l’Union.

However, any national law requiring other rules and procedures than those provided for in Regulation (EC) No 1082/2006 should not be taken into account when deciding on that approval.
Toutefois, les dispositions du droit national imposant d'autres règles et procédures que celles prévues par le règlement (CE) no 1082/2006 ne devraient pas être prises en compte lors de la décision relative à cette approbation.

The Commission shall, when deciding on the amount of a financial correction, take account of the nature and gravity of the breach of applicable law and the financial implications for the budget, including the case of deficiencies in management and control systems.
Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle.

When deciding on the Member State request, the Commission shall ensure that only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by a national or international public-sector body or body governed by private law with a public-service mission, shall be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.
Lorsqu'elle se prononce sur la demande d’un État membre, la Commission veille à ce que seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, puissent prétendre au financement au moyen d’un instrument de partage des risques établi.

In particular, the following criteria should be taken into account when deciding on the priority countries: strategic relationship, whether bilateral agreements already exist, whether the country in question adheres to Human Rights’ principles, whether it cooperates with the Union in general and its Member States, and priorities of law enforcement and judicial cooperation,
Pour décider quels sont les pays prioritaires, il convient en particulier de tenir compte des critères suivants: la relation stratégique, l'existence préalable ou non d'accords bilatéraux, l'adhésion ou non du pays en question aux principes des droits de l'homme, la coopération ou non du pays en question avec l'Union en général et ses États membres et les priorités en matière de répression et de coopération judiciaire,

* Taking performance in the area of human rights (including economic, social and cultural rights), democracy and the rule of law into account when deciding country allocations under the main co-operation programmes.
* en tenant compte des résultats en matière de droits de l'homme (y compris des droits économiques, sociaux et culturels), de démocratie et d'État de droit au moment de décider des allocations par pays, dans le cadre des principaux programmes de coopération.