Traduction de «law when they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Expenses - When are they deductible
Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

national law to which they are subject
statut national auquel elles sont soumises

Certificate of Failure to Appear when Required by Law
Certificat relatif à une omission de comparaître

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive provides an exhaustive list of serious offences that EU countries must classify as terrorist offences in their national law when they are committed or there is a threat to commit them for a particular terrorist aim.
La directive fournit une liste exhaustive des infractions graves que les pays de l’Union européenne doivent qualifier d’infractions terroristes dans leur droit national lorsqu’elles sont commises ou qu’elles menacent d’être commises dans un but terroriste particulier.

According to case-law , when determining whether products are alike so that they form part of the same product, it needs to be assessed whether they share the same technical and physical characteristics, and have the same basic end-uses and the same price-quality ratio.
Conformément à la jurisprudence , pour déterminer s'il s'agit de produits similaires, constituant ainsi le même produit, il convient de vérifier s'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales essentielles et le même rapport qualité-prix.

When they make decisions, they are encouraged to behave as parents, forget what the law says, and only use the law when they cannot come to an agreement.
Quand ils prennent des décisions, ils sont encouragés à se comporter comme des parents, à ne pas tenir compte de ce que dit la loi et à s'y reporter uniquement quand ils ne peuvent pas en arriver à un règlement.

Second, those who were unfortunate enough to be arbitrarily caught up by the legal system certainly have disrespect for the law when they are subjected to unnecessary brutality by the police, who consider them to be narcotics offenders, and when they are exposed to plea bargaining in the system.
De plus, ceux qui n'ont pas eu le bonheur d'échapper au système judiciaire n'ont certes pas de respect pour la loi quand ils sont inutilement soumis à des brutalités policières par des agents qui les considèrent comme des contrevenants à la Loi sur les stupéfiants et quand ils sont exposés au processus de négociation de plaidoyers.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

The Czech Republic stresses that its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing Union law, and not when they are adopting and implementing national law independently from Union law.
La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.

This Directive shall not apply to contracts when they are declared to be secret by a Member State, when their performance must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member State concerned, or when the protection of the basic security interests of that Member State so requires.
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.

Senator Beaudoin did well last night to draw to our attention what was done in Saskatchewan and in Alberta within our own memory, a few years ago when the Supreme Court of Canada told them that they could unilaterally do away with the bilingual character that was part of their laws when they entered Confederation.
Le sénateur Beaudoin a bien fait hier soir d'attirer notre attention sur ce qui s'est passé en Saskatchewan et en Alberta quand, il y a quelques années, la Cour suprême a dit à ces provinces qu'elles pouvaient unilatéralement abandonner le caractère bilingue qui faisait pourtant partie de leur législation lorsqu'elles se sont jointes à la Confédération.

One, I think they will have to face the consequences of the law, because they are breaking the law when they make copies.
Tout d'abord, je pense que ces enseignants devront faire face aux conséquences de la loi, car ils enfreignent la loi lorsqu'ils font des copies.

The people who use the access to information law, or the open government law, when they use it for private or personal gain, for profit, my bill provides that they receive a certain charge for service, whereas people who use the open government legislation in the public interest would be charged nothing at all.
Mon projet de loi prévoit que les gens qui présentent des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, c'est-à-dire la loi sur la transparence, pour leur propre avantage ou dans leur intérêt personnel doivent payer des frais de service, alors que ceux qui se prévalent de la loi dans l'intérêt public pourraient le faire gratuitement.