Traduction de «law whilst recognising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principles of procedural law generally recognised in the Contracting States
principes généralement admis en matière de procédure dans les Etats contractants

general principles of law recognized by civilized nations [ general principles of law recognised by civilised nations ]
principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...
une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst recognising the Member States' right to apply these restrictions on labour market access until 31 December 2013 in accordance with the Treaty of Accession, the Commission reiterates the importance of gradually preparing for the full application of EU law on free movement for Bulgarian and Romanian workers.
Tout en reconnaissant le droit des États membres de restreindre l’accès à leur marché du travail de la sorte jusqu’au 31 décembre 2013 en application du traité d’adhésion, la Commission réaffirme qu’il importe de se préparer progressivement à la pleine application de la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains.

Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.
Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.

12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;
12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme «Find-a-Lawyer», constituent des exemples de bonnes pratiques en la matière, demande que ces outils soient développés davantage en vue de leur intégration dans une base de données répertoriant les praticiens du droit accessible via le portail e-Justice;

In its meetings with Israeli authorities, the Commission on a number of occasions stressed the importance of compliance with international humanitarian law whilst recognising Israel’s right to self-defence.
Dans ses réunions avec les autorités israéliennes, la Commission a souligné à de multiples reprises l’importance du respect du droit humanitaire international, tout en admettant le droit d’Israël à se défendre.

33. Calls on the Commission to revise Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use (the Clinical Trials Directive) to encourage more academic research on cancer, and in particular research into cancer screening and early detection, whilst recognising the impact of the costs involved for the non-commercial research sector, and to improve the availability of information for patients and the general public on ongoing and completed clinical trials;
33. demande à la Commission de réviser la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (la directive relative aux essais cliniques) afin d'encourager un plus grand effort de recherche sur le cancer, en particulier sur le dépistage de cette maladie, notamment le dépistage précoce, non sans reconnaître l'incidence des dépenses que cela suppose pour le secteur de la recherche non commerciale, et à améliorer l'information disponible sur les essais cliniques en cours ou menés à bien à destination des patients et du public en général;

The Court of Justice, whilst recognising, obviously, that the Community cannot establish criminal sanctions or achieve harmonisation of criminal law, has provided that – if criminal sanctions are essential to achieve the requirements or aims of the Treaty – the Community can oblige Member States to provide for them and apply them.
Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.

The national bodies which provide judicial training remain nevertheless the key vehicles for imparting a common foundation of both theory and practical applications as well as, in a broader sense, a common European judicial culture which, whilst based on unity through European law, at the same time recognises the diverse legal and judicial systems of the Member States.
Les organismes nationaux qui dispensent une formation judiciaire demeurent néanmoins les vecteurs privilégiés de la diffusion d'un socle commun de connaissances théoriques et d'applications pratiques ainsi que, plus largement, d'une culture judiciaire européenne commune, qui, tout en étant fondée sur l'unité que confère le droit européen, reconnaît en même temps la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres.

The EU welcomes the important steps that China has taken in order to implement the TRIPs Agreement , notably the adoption of new Patent, Trademarks and Copyright laws, whilst recognising much work still remains to be done by China.
L'UE se félicite des mesures importantes que la Chine a arrêtées pour mettre en œuvre l'accord ADPIC, en particulier l'adoption des nouvelles lois sur les brevets, les marques commerciales et les droits d'auteur, tout en reconnaissant qu'il lui reste encore beaucoup de travail à accomplir.

Cooperation of Supervisors Whilst the football authorities or clubs are responsible for appointing and training their stewards in those Member States where this role exists, that the police should contribute to training programmes in order to promote close cooperation between stewards and police officers, recognising the important role of stewards in supervising supporters and securing their safety, and thus enabling any police officers present at football grounds to concentrate on their main law enforcement duties".
Coopération des responsables de la surveillance S'il appartient aux instances du football et aux clubs de nommer et de former leurs agents de surveillance dans les Etats membres où cette fonction existe, que la police devrait participer aux programmes de formation afin de promouvoir une coopération étroite entre les agents de surveillance et la police, en reconnaissant l'importance du rôle joué par ces agents pour surveiller et assurer la sécurité des supporters et en permettant ainsi aux officiers de police présents sur les terrains de football de se concentrer sur leur tâches principales de maintien de l'ordre".