Traduction de «law will thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

the funds thus obtained shall be used to support undertakings
les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

judgment thus given
ainsi jugé

wills and estates law clerk
clerc en droit successoral

By-law respecting the register of wills of the Barreau du Québec
Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By increasing transparency and disseminating information about the Charter, the report may help the Member States to comply with the Charter when they implement Union law and thus reduce the need to resort to infringement proceedings.
En améliorant la transparence et la diffusion d'information sur la Charte, le rapport pourra aider les États membres à se conformer à la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et contribuer ainsi à éviter le recours aux procédures d'infraction.

Another approach is to set certain qualification criteria by law and, thus, define the standing upfront.
Une autre approche est de fixer légalement certains critères de qualification et, ainsi, de définir a priori la qualité pour agir.

Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.
Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.

In addition, the Croatian law has added new exemptions not envisaged under the Directives, undermining thus the level of protection.
En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection.

I submit that to place this legislation before the House and to seek the support of the House will require members of the House to endorse legislation that begins from a premise that contravenes the existing law and, thus, places members of the House in an untenable and unacceptable position.
À mon sens, présenter le projet de loi à la Chambre et demander à celle-ci de l'adopter nécessite que les députés appuient un projet de loi qui, dès le départ, contrevient à une loi existante et, par conséquent, les places dans une position intenable et inacceptable.

Our legislation, my private member's bill's premise on the foundational principle that sponsors of terrorism do not deserve to be shielded by Canadian law and thus state immunity should not continue to operate for such perpetrators of terrorism as it will continue to operate under the government bill.
Notre projet de loi, mon projet de loi d'initiative parlementaire, s'appuie sur le principe que les États qui soutiennent des activités terroristes ne méritent pas la protection des lois canadiennes.

The harmonisation of the rules governing the applicable law will thus strengthen mutual trust between legal systems.
L’harmonisation des règles de loi applicable renforce ainsi la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques.

European Food Safety Authority to promote and make full use of the networking of national scientific bodies, in line with Article 36 of Regulation (EC) 178/2002 on food law, and thus to increase the possibility of resolving diverging scientific opinions among the Member States The Commission will enhance its coordination role on co-existence issues, as defined in Directive 2001/18/EC, through the establishment of a coordination network designed to facilitate the exchange of information on co-existence with and between Member States, report to the Council and the European Parliament by the end of 2005, using information from the Member States, on the experience gained in the Member States concerning the implementation of measures to address co-existence, including, where appropriate, an assessment of all possible and necessary steps to be taken.
Autorité européenne de sécurité des aliments promouvoir et utiliser pleinement la mise en réseau des organismes scientifiques nationaux, conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire, et accroître ainsi la possibilité de concilier les opinions scientifiques divergentes des États membres Commission renforcer son rôle de coordination sur les questions liées à la coexistence, telle qu’elle est définie dans la directive 2001/18/CE, par la mise en place d'un réseau de coordination destiné à faciliter l’échange d’informations sur la coexistence avec et entre les États, rapport au Conseil et au Parlement européen pour la fin de 2005, sur la base des informations transmises par les États membres, concernant l'expérience acquise dans les États membres dans la mise en oeuvre de mesures concernant la coexistence, et notamment, le cas échéant, une évaluation de toutes les mesures qu'il est possible et nécessaire d'entreprendre.

Despite the problems and potential dangers, national sovereignty is still the basic element of international law and, thus, international law recognizes or reflects the fact that every country has the right to select its own government forms, to control its own domestic affairs and, within defined limits, deal with its own nationals as it will.
Malgré les problèmes et les dangers éventuels, la souveraineté nationale demeure l'élément fondamental du droit international. Ainsi, le droit international reconnaît ou reflète le fait que chaque pays a le droit de choisir ses propres formes de gouvernement, d'assurer la mainmise sur ses propres affaires internes et, dans des limites définies, de traiter ses propres ressortissants comme il l'entend.

The Joint Task Force has reviewed the progress of law reforms thus far in the New Independent States and developed proposals for consideration by the Commission of the European Communities and the New Independent States on how the reforms could be supported most effectively.
Cette équipe a évalué l'avancement des réformes juridiques dans les nouveaux Etats indépendants et formulé des propositions à l'intention de la Commission des Communautés européennes et des nouveaux Etats indépendants sur la manière de mieux soutenir les réformes.