Vertaling van "law would help " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How the Law Can Help Battered Women
La Loi à la défense des femmes battues

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
conseiller des législateurs

Helping New Brunswickers Know the Law
Le droit à la portée des Néo-Brunswickois(es)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Do you think that an independent body to help First Nations draft legally sound custom codes that are consistent with Canadian law and indigenous law would help?
Le président : Croyez-vous qu'il serait utile d'établir un organe indépendant qui aiderait les Premières nations à rédiger des codes coutumiers juridiquement valides qui sont conformes au droit canadien et au droit autochtone?

Mr. Speaker, Bill C-17, Vanessa's law, would help identify potentially dangerous drugs and ensure the quick recall of unsafe drugs.
Monsieur le Président, le projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, permettrait de repérer les médicaments potentiellement dangereux en vue de rappeler rapidement ceux qui le sont effectivement.

Including such a definition and job evaluation and classification criteria in national laws would help victims of pay discrimination to bring claims before national courts.
L’insertion dans les législations nationales d’une telle définition et de critères de classification et d’évaluation des fonctions pourrait aider les victimes de discrimination salariale à intenter une action devant les juridictions nationales.

Would you agree that better administration of our current immigration laws would help protect Canadians and help prevent future crimes?
Êtes-vous d'accord pour dire qu'une meilleure administration de nos lois actuelles en matière d'immigration contribuerait à protéger les Canadiens et à prévenir de futurs crimes?

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

This would help in checking whether persons entered lawfully and also in documenting persons for removal.
On pourrait ainsi plus facilement vérifier si une personne est entrée légalement et établir les documents nécessaires aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Moreover, such legislative references to international human rights law would help to ensure that our human rights commissions can live up to the minimum international standards for such bodies set out in the 1991 United Nations Paris Principles.
Qui plus est, ce genre de références législatives au droit international en matière de droits de la personne contribuerait à assurer que nos commissions respectent les normes internationales minimales applicables à de tels organismes selon les Principes de Paris (ONU 1991).

This law, Lisa's law, very appropriately named, comes about as a result of what happened to her children, but they have turned a horrific circumstance into a positive action that would help benefit others, that would help protect others from being subjected to the same thing.
Cette loi, la Loi pour Lisa, une désignation très pertinente, est le résultat de ce qu'ont eu à subir les enfants de Lisa. Toutefois, ces enfants ont transformé une situation horrible en une action positive qui pourrait contribuer à aider d'autres personnes et servir à éviter que d'autres subissent le même sort.

During its 2007 Council presidency, Germany launched a discussion on the potential establishment of a European Police Records Index System (EPRIS).[80] EPRIS would help law enforcement officers locate information across the EU, particularly concerning connections between individuals suspected of organised crime.
Durant sa présidence du Conseil en 2007, l'Allemagne a lancé une discussion sur la possibilité de mettre en place un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS)[80]. L'EPRIS aiderait les agents des services répressifs à trouver des informations dans toute l'UE, notamment en ce qui concerne les relations entre les personnes soupçonnées de participer à la criminalité organisée.

The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.
L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.