Traduction de «law-enforcement related aspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Law Enforcement in relation to the Prevention of Crime
Groupe de travail du maintien de l'ordre en ce qui concerne la prévention du crime

Enforcement Policy Relating to Indian Band Fishing By-laws
Politique d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans par rapport aux statuts administratifs des bandes d'Indiens concernant les pêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to provide complementary support, the Commission will seek the advice of representatives of authorities competent for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal penalties of the Member States, as well as representatives of Europol and Eurojust, by means of an expert group on the law-enforcement related aspects of data protection.
Afin de fournir un appui complémentaire, la Commission sollicitera l’avis des représentants des autorités nationales compétentes en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que celui des représentants d’Europol et d’Eurojust, au moyen d’un groupe d’experts sur les aspects répressifs de la protection des données.

9. Considers that education on cyber-security increases European society’s awareness of cyber-threats, thereby encouraging responsible use of cyberspace, and helps boost the supply pool of cyber-skills; recognises the key role of Europol and its new European Cybercrime Centre (EC3), and of ENISA and Eurojust, in providing training activities at EU level in the use of international judicial cooperation tools and law enforcement relating to different aspects of cybercrime;
9. estime que la formation à la cybersécurité sensibilise la société européenne aux menaces liées à l'internet et favorise ainsi une utilisation responsable du cyberespace, tout en encourageant le développement des compétences relatives à l'internet; reconnaît qu'Europol et son nouveau Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), ainsi que l'ENISA et Eurojust, jouent un rôle essentiel dans l'organisation d'activités de formation au niveau de l'Union en ce qui concerne l'utilisation des outils de coopération judiciaire internationale et l'application de la législation portant sur divers aspects de la cybercriminalité;

9. Considers that education on cyber-security increases European society’s awareness of cyber-threats, thereby encouraging responsible use of cyberspace, and helps boost the supply pool of cyber-skills; recognises the key role of Europol and its new European Cybercrime Centre (EC3), and of ENISA and EUROJUST, in providing training activities at EU level in the use of international judicial cooperation tools and law enforcement relating to different aspects of cybercrime;
9. estime que la formation à la cybersécurité sensibilise la société européenne aux menaces liées à l'internet et favorise ainsi une utilisation responsable du cyberespace, tout en encourageant le développement des compétences relatives à l'internet; reconnaît qu'Europol et son nouveau Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), ainsi que l'ENISA et EUROJUST, jouent un rôle essentiel dans l'organisation d'activités de formation au niveau de l'Union en ce qui concerne l'utilisation des outils de coopération judiciaire internationale et l'application de la législation portant sur divers aspects de la cybercriminalité;

The competent authorities shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law enforcement related information necessary for carrying out the investigation.
Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête.

U. Whereas profiling that upsets good community relations and alienates certain communities from cooperation with law enforcement agencies would be counter-productive in hampering the gathering of intelligence and effective action against crime and terrorism;
U. considérant que le profilage, qui met à mal les bonnes relations avec les communautés et dissuade certaines communautés de coopérer avec les forces de l'ordre, risque d'être contre-productif en faisant obstacle à la collecte de renseignements et à l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;

Member States should promote combating human trafficking as a priority in their law enforcement relations with third countries.
Les États membres devraient faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers en matière de répression.

EU institutions and Member States should promote combating human trafficking as a priority in their law enforcement relations with third countries.[xxvii]
Les institutions et les États membres de l'Union européenne devraient faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers en matière de répression [xxvii] .

13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;
13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;

13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;
13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant des affaires judiciaires ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;