Vertaling van "laws allow only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... airlines are only allowed to self-handle (ramp and passenger)
les compagnies ... ne peuvent assurer que leurs propres services d'escale (services de piste, passagers)

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

allowance for the only breadwinner
allocation de salaire unique

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.
Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.

32. Recalls that Member States must ensure that their intelligence services operate in a lawful manner and in full compliance with the Treaties and the Charter; calls in this regard on Member States to ensure that national law will only allow for the collection and analysis of personal data (including so-called metadata) with the consent of the person concerned or following a court order granted on the basis of reasonable suspicion of the target being involved in criminal activity;
32. rappelle que les États membres doivent faire en sorte que leurs services de renseignement opèrent dans la légalité et dans le respect intégral des traités et de la charte des droits fondamentaux; demande, à cet égard, aux États membres de veiller à ce que la législation nationale permette la collecte et l'analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d'un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l'implication du sujet dans des activités criminelles;

G. whereas independent trade unions have a crucial role to play in the field of labour relations in this critical period of political, economic and social transition in Egypt; whereas the functioning and activities of trade unions in the country is still regulated by Law 35/1976; whereas Article 53 of the new constitution allows only one trade union per profession; whereas the Penal Code and other laws impose further restrictions on labour rights; whereas the lack of an explicit legal basis for the establishment of independent trade unions in Egypt – and, therefore, of any legal protection for such unions – means that their leaders and members are often fired, harassed or intimidated by employers; whereas this situation is contributing in a significant way to the current crisis of industrial relations in the country, to the benefit of none of the social partners;
G. considérant que les syndicats indépendants ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des relations du travail en cette période critique de transition politique, économique et sociale en Égypte; que le fonctionnement et les activités des syndicats dans le pays sont toujours régis par la loi n° 35/1976; que l'article 53 de la nouvelle constitution autorise seulement un syndicat par profession; que le code pénal et d'autres lois imposent des restrictions supplémentaires aux droits du travail; que l'absence de base juridique explicite pour la création de syndicats indépendants en Égypte – et, partant, pour la protection juridique de ces syndicats – signifie que leurs dirigeants et membres sont souvent licenciés, harcelés ou victimes d'intimidation de la part de leurs employeurs; que cette situation contribue en grande partie à la crise actuelle des relations entre les partenaires sociaux, qui en pâtissent tous;

Charging of environmental costs which results in an increase in the overall revenue accruing to the infrastructure manager shall however be allowed only if such charging is applied to road freight transport in accordance with Union law.
La tarification des coûts environnementaux entraînant une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure n'est cependant autorisée que si elle s'applique au fret routier, conformément au droit de l'Union.

Charging of other environmental costs which results in an increase in the overall revenue accruing to the infrastructure manager shall however be allowed only if such charging is allowed applied by Union law on road freight transport.
La tarification des autres coûts environnementaux entraînant une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure n'est cependant autorisée que si le droit de l'Union l«autorise applique pour le fret routier.

EU law allows non-national EU citizens not only to vote in European elections but also to stand as candidates in these elections under the same conditions as a Member State’s nationals.
La législation de l'Union européenne confère aux citoyens de l’Union non seulement le droit de vote, mais aussi le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;
19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;

During a period that is intended to be transitional, Member States should also be able to allow EU AIFMs to market non-EU AIFs in their territory only and/or to allow non-EU AIFMs to manage EU AIFs, and/or market AIFs to professional investors, in their territory only, subject to national law, in so far as certain minimum conditions pursuant to this Directive are met.
Au cours d’une période destinée à être transitoire, les États membres devraient également pouvoir autoriser les gestionnaires établis dans l’Union à commercialiser des FIA de pays tiers uniquement sur leur territoire et/ou autoriser des gestionnaires établis dans des pays tiers à gérer des FIA de l’Union, et/ou à commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels, uniquement sur leur territoire, sous réserve de la législation nationale et dans la mesure où certaines conditions minimales découlant de la présente directive sont remplies.

In three of these (DE, HU, SI), use of the exception exceeds what the Directive permits, since national law allows the complete exclusion of certain categories of family members from employment during the first year after admission, whilst the Directive allows exclusion only on the basis of a labour market test.
Dans trois d’entre eux (DE, HU, SI), l’exception dépasse ce qui est autorisé par la directive puisque leur droit national permet d’exclure complètement du marché du travail certaines catégories de membres de la famille pendant la première année suivant leur admission, alors que la directive ne permet l’exclusion qu’en raison d’un examen du marché du travail.