Vertaling van "laws already agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

statement of agreed fact and law
exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why I have made enforcement of already agreed EU laws a key priority of our Single Market Strategy".
C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique».

This requires laws already agreed at EU level to be transposed and applied effectively.
Cela suppose que les lois déjà adoptées au niveau de l’UE soient effectivement transposées et appliquées.

As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.
Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales.

105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;
105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;

103. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;
103. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;

Chair, it's not that I agree or disagree with Mr. Saxton, but I just can't believe that we would take any action, particularly when we're dealing with a bailiff and we're dealing with summons, before we've heard from the law clerk when we've already agreed that we want to hear from the law clerk before we do anything. This may very well be exactly what we should do, but I'd like to hear Mr. Walsh's opinion on that before I give any okay to giving further directions to bailiffs.
Monsieur le président, ce n'est pas que je sois d'accord ou non avec M. Saxton, mais je ne peux pas croire que nous allons prendre des mesures, surtout qu'il s'agit du recours à un huissier et de la signification d'une sommation, avant que nous ayons entendu l'avis du greffier légiste, d'autant que nous avions déjà convenu de consulter le greffier légiste avant d'agir.

Some of our partners are announcing their intentions by press statements; but we have announced our intentions by law, law that is already agreed by all the Member States.
Certains de nos partenaires annoncent leurs intentions par des déclarations dans la presse. Pour notre part, nous avons annoncé nos intentions par la loi, une loi déjà acceptée par tous les États membres.

As you know, the Commission has already agreed to devote more attention to petitions concerning infringement proceedings in its annual report on the application of Community law.
Comme vous le savez, la Commission a déjà décidé d’accorder une attention accrue aux pétitions concernant les procédures pour infraction dans son rapport relatif à l’application de la législation communautaire.

Senator Grafstein: If you take a look at what we have already agreed to, which is " a first act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec," that is consistent with recital (d).
Le sénateur Grafstein: Si vous regardez ce sur quoi nous nous sommes déjà mis d'accord, à savoir «Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec», vous constaterez que cela concorde avec la section d) du préambule.