Under an MAI, foreign firms, like domestic firms, would be required to comply with all laws and regulations affecting businesses operating in Canada, including those laws and regulations guaranteeing our health, safety, labour and environmental standards.
Aux termes de l'AMI, les entreprises étrangères seraient tenues, au même titre que les entreprises canadiennes, de se conformer aux dispositions de toutes les lois et de tous les règlements dans les domaines de la santé, de la sécurité, du travail et de l'environnement.