Traduction de «laws appears once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Certificate of Failure to Appear when Required by Law
Certificat relatif à une omission de comparaître

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stephen Allan Scott, Professor Emeritus, Faculty of Law, McGill University, as an individual: Honourable senators, it is a privilege and pleasure to appear once again before a Senate committee.
Stephen Allan Scott, professeur émérite, Faculté de droit, Université McGill, à titre personnel : Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir et un privilège de prendre à nouveau la parole devant un comité sénatorial.

Would you agree that, given that the Charter will apply once a charge is laid, it will be very important for the Government of Canada and the police to act very quickly because of section 11(b) of the Charter, which, it appears to me from reading the case law, has come into play recently in the Nova Scotia Court of Appeal?
Seriez-vous prêt à dire, compte tenu que la Charte va s'appliquer une fois les accusations déposées, qu'il sera très important que le gouvernement du Canada et la police agissent très rapidement en raison de l'alinéa 11b) de la Charte?

Certainly a lawyer appearing before a judge who had somehow been tainted with the idea that they had once not stuck exactly to the law, would be very interested in arguments that flowed from that kind of question, especially in appealing cases decided by that judge.
Certes, l'avocat qui se présente devant un juge qui n'aurait peut-être pas respecté à la lettre la loi dans le passé s'intéresserait vivement aux arguments qui découlent de ce genre de questions, particulièrement s'il en appelle d'une décision prise justement par ce juge.

A number of witnesses appearing before the Committee, including Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift of World Vision Canada, Jean-François Noël of the International Bureau for Children’s Rights, lawyers at Justice for Children and Youth, and the Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates, placed significant emphasis on the need for Canada’s international human rights obligations to be specifically incorporated into Canadian law through some form of enabling legislation.[197] In response to these concerns, the Committee suggests that the federal government table a “Declaration of intent to comply” in Parliament once the Continuing Committee’s consultations are completed, the Executive branch has signed the international instrument, signalling its intent to proceed towards ratification and implementation, and the federal government has determined that all legislation across the country conforms with the treaty.
Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité, dont Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, Jean‑ François Noël, du Bureau international des droits de l’enfant, les avocats de Justice for Children and Youth et les représentants du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, ont beaucoup insisté sur la nécessité d’intégrer expressément les obligations internationales en matière de droits de la personne du Canada à la législation canadienne sous une forme ou une autre de mesures législatives habilitantes[197]. C’est pourquoi le Comité propose que le gouvernement fédéral dépose au Parlement une « déclaration d’intention de se conformer », une fois que les consultations du Comité permanent des fonctionnaires seront terminées, que l’exécutif aura signé l’instrument international (déclarant ainsi son intention de prendre des mesures en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre) et que le gouvernement fédéral aura conclu que toute la législation existante au pays est conforme au traité.

As for the treatment of other minorities, what is written so neatly on paper and in laws appears, once again, not to bear any resemblance to reality.
En ce qui concerne le traitement des autres minorités, la pratique correspond tout aussi peu à ce qui figure si soigneusement sur papier et dans les lois.

The help of people-traffickers – which had to be paid for – appeared to make nearly everything possible, and once the immigrants had left the reception centres, they were able to leave the country in which they had arrived, although they then had only a life on the wrong side of the law to look forward to, which is far from desirable. That is why people-traffickers must be tackled.
L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs.

However, if the idea is to pursue a high level of protection while seeking, at the same time, to achieve acceptable harmonisation of internal market rules, there appear to be two courses of action, one of which will follow on from the other. The first is that mentioned by Mr Whitehead, when he states that a case-by-case analysis would be appropriate to assess whether, when amending existing legislation or developing new legislation, minimum or maximum harmonising provisions are more suitable. Once this has been determined, the other is the correct transposal and practical enforcement of Community law by the Member States.
Quoi qu'il en soit, si le principe consiste à poursuivre un niveau de protection élevé et à viser en même temps une harmonisation acceptable des règles sur le marché intérieur, il y a deux voies à suivre, dont l'une découle de l'autre : la première est celle évoquée par M. Whitehead quand il considère plus opportune une analyse au cas par cas, pour établir si, lors de la modification de la législation existante ou du développement d'une nouvelle, il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura été établi, la seconde voie est la transposition correcte et l'application pratique de la législation communautaire par les États membres.

The motion is I'll actually read it once more that Charles Guité be summoned to appear before this committee at a time, date, and location determined by the chair and the clerk in consultation with the law clerk.
La motion est—, je vais la relire encore une fois—, que Charles Guité soit assigné à comparaître devant ce comité à une heure, à une date et dans un lieu déterminés par le président et le greffier en consultation avec le légiste.

In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.