Traduction de «laws even further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act further to amend the law respecting the North-West Territories
Acte modifiant de nouveau la loi concernant les territoires du Nord-Ouest

appeal on points of law | further appeal
pourvoi en cassation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislative framework for the fight against corruption was improved by adopting several important laws, even if it is still not complete and needs to be further strengthened.
Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de plusieurs lois importantes, même s’il n’est pas encore complet et doit être renforcé.

Mr. Speaker, the Toronto Star informs us this morning that the Conservative government plans to weaken gun control laws even further.
Monsieur le Président, le Toronto Star nous informait ce matin que le gouvernement conservateur prévoit affaiblir encore davantage la législation sur le contrôle des armes à feu.

Even with the full implementation of existing laws, environment and health problems will persist in 2020 if no further action is taken.
Même en cas de pleine application de la législation existante, les problèmes environnementaux et sanitaires ne seront toujours pas résolus en 2020 en l'absence de mesures complémentaires.

In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.
Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.

I would go even further to say that they need to see this bill become law and they need to know that the tragic death of a man they loved and respected, a man who gave so much of himself, will lead to a law that will improve safety on our streets, a law that will help save the lives of other police officers throughout Canada and a law that will severely punish those individuals who put our communities at risk.
Je dirais même que son adoption leur serait salutaire pour que la mort tragique de cet homme qu'ils appréciaient et respectaient, et qui a tant donné de lui-même, aboutisse à la mise en oeuvre d'un texte législatif qui permette d'améliorer la sécurité dans nos rues, d'épargner la vie d'autres agents de police un peu partout au Canada et de punir sévèrement les individus qui compromettent la sécurité de nos collectivités.

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.
La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

Now Sweden is beginning to look at tightening the prostitution law even further to protect the women (1845) The Chair: Ms. Bertrand, you had a comment as well, please.
La Suède envisage aujourd'hui de resserrer la législation sur la prostitution encore davantage pour protéger les femmes (1845) Le président: Madame Bertrand, vous vouliez aussi dire quelque chose.

The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.
L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Also two weeks ago, Mr. Bouchard confused the youth of Quebec even further when he attended at the University of Montreal Law School to preach to law students that one province's unilateral actions can alter the configuration of a federation without regard to the rule of law under that federation's Constitution.
Il y a deux semaines, M. Bouchard a encore aggravé la confusion chez les jeunes Québécois. Prenant la parole devant les étudiants de la faculté de droit de l'Université de Montréal, il a soutenu que les gestes unilatéraux d'une province pouvaient modifier la configuration d'une fédération sans égard à la règle de droit, consacrée par la Constitution de cette fédération.

I have one proposition to make and that is we study the influence of international law.Even further than that I think we have to study the influence of international treaties on our Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Je veux donc proposer que le comité étudie l'influence du droit international. Pour aller encore plus loin,je dirai que nous devrions étudier l'influence des traités internationaux sur la Charte canadienne des droits et libertés.