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Vertaling van "laws had repeatedly " (Engels → Frans) :

32. Is extremely concerned about the number of suicides among young people who are the victims of homophobia; recalls the findings of the FRA‘s EU LGBT survey which showed that 26 % of all respondents had been attacked or threatened with violence at home or elsewhere, a figure which rises to 35 % among all transgender respondents, while 19 % of respondents felt discriminated against at work or when looking for a job, despite legal protection under EU law; calls on the Commission, therefore, to use these findings as a basis for a comprehensive European response to the fundamental rights problems of LGBT persons, in the shape of an EU ro ...[+++]

32. est très vivement préoccupé par le nombre de suicides parmi les jeunes victimes d'homophobie; rappelle les conclusions de l'enquête européenne de la FRA sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui indiquent que 26 % de l'ensemble des personnes interrogées avaient fait l'objet de violences ou de menaces à leur domicile ou ailleurs, un chiffre qui grimpe jusqu'à 35 % pour l'ensemble des personnes interrogées transgenres, tandis que 19 % des personnes interrogées ont déclaré avoir eu le sentiment d'être discriminées lors de la recherche d'un emploi, malgré la protection juridique offerte par le droit de l ...[+++]


This power has been repeatedly exercised by the English and Colonial Parliaments, either when members have been guilty of a positive crime, or have offended against the laws and regulations of the House, or have been guilty of fraudulent or other discreditable acts, which proved that they were unfit to exercise the trust which their constituents had reposed in them, and that they ought not to continue to associate with the other me ...[+++]

Ce pouvoir a été exercé à maintes reprises par les parlements anglais et coloniaux lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre, ou encore lorsqu'ils s'étaient rendus coupable d'actes frauduleux ou déshonorants qui prouvaient qu'ils étaient inaptes à inspirer la confiance que leurs électeurs avaient mis en eux et qu'ils devaient être dissociés des autres députés.


B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpe ...[+++]

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, de ...[+++]


G. whereas the military leadership of Guinea-Bissau has repeatedly and intolerably interfered in the country's political life and these interferences have had an extremely negative impact on the processes of institutionalisation of democracy and the establishment of the rule of law, the safety of the population and the development of the economy;

G. considérant que la direction militaire de la Guinée-Bissau s'est immiscée de manière répétée et intolérable dans la vie politique du pays et que ces ingérences ont eu des répercussions extrêmement négatives sur les processus d'institutionnalisation de la démocratie et de mise en place d'un état de droit ainsi que sur la sécurité de la population et le développement de l'économie;


8. Takes the view that it would be desirable, in particular, to verify that frequent violations of Community laws had repeatedly occurred, and that it had been impossible to prevent them using the legislation in force, even by having recourse to national law;

8. considère qu'il conviendrait, en particulier, de s'assurer qu'il s'est produit des violations fréquentes des normes communautaires, avec récidive, sans qu'il ait été possible de les empêcher par la législation en vigueur, même en faisant appel aux droits nationaux;


I want to take this opportunity to repeat what the previous government had done and what the current government has abandoned: a $700 million investment over five years to improve the immigration system; $920 million over five years in a Canada-Ontario immigration agreement; $150 million to help internationally trained workers, in contrast to Conservatives' measly $18 million; a $69 million investment over two years to process citizenship applications faster; helping parents and grandparents expedite their immigration sponsorship faster; a $20 million investment to conduct a review of the ex ...[+++]

Je veux profiter de l'occasion pour répéter ce que l'ancien gouvernement a fait et ce que le gouvernement actuel a abandonné, à savoir un investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer le système d'immigration; un investissement de 920 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration; un investissement de 150 millions de dollars en vue d'aider les travailleurs formés à l'étranger comparativement au faible investissement de 18 millions de dollars de la part des conservateurs; un investissement de 69 millions de dollars sur deux ans afin d'accélérer le traitement des ...[+++]


In order not to repeat the excellent, thorough, and exhaustive briefs you've already had from the environmental law community, I would just like to say for the record that the Sierra Club of Canada has reviewed the briefs before you from the Canadian Environmental Law Association, West Coast Environmental Law, the Environmental Law Centre of Alberta, and the specific recommendations relating to parks from Sierra Legal Defence Fund, and we'd like to support all those proposals.

Je ne voudrais pas répéter ce que vous ont déjà dit des spécialistes du droit de l'environnement qui vous ont présenté d'excellents mémoires très complets. Je voudrais simplement dire aux fins du compte rendu que le Sierra Club du Canada a examiné les mémoires qui vous ont été présentés par l'Association canadienne du droit de l'environnement, la West Coast Environmental Law Association, le Environmental Law Centre de l'Alberta et les recommandations spécifiques relativement aux parcs qui ont été présentées par le Sierra Legal Defence Fund, et que nous aimerions appuyer toutes ces propositions.


Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in conn ...[+++]

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord en ...[+++]


At Confederation, the laws of Lower Canada provided for Roman Catholic and Protestant school boards in each of Montreal and Quebec City, and, elsewhere in the province, provided that Roman Catholic or Protestant parents had a right to request their own Roman Catholic or Protestant schools if - I repeat - if the Roman Catholic parents were the minority in a predominantly Protestant school district, or if the Protestant parents were ...[+++]

Au moment de la Confédération, les lois du Bas-Canada donnaient le droit aux deux commissions scolaires d'exister, l'une catholique et l'une protestante, tant à Montréal qu'à Québec. Ailleurs dans la province, les parents catholiques ou protestants avaient le droit d'exiger leur propre école catholique ou protestante si - je répète - si les parents catholiques composaient la minorité dans un district scolaire à majorité protestante ou si les parents protestants constituaient la minorité dans un district scolaire à majorité catholique.


The Washington legislature had repeatedly refused to enact joint custody law and year after year had declined to state as a matter of public policy that frequent and continuing contact with both parents would be in the best interests of the child.

L'État de Washington n'a jamais voulu adopter une loi sur la garde partagée et a toujours refusé, par principe, de reconnaître qu'un contact fréquent et constant avec les deux parents servirait l'intérêt de l'enfant.




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Date index: 2022-09-09
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