Traduction de «laws hinder cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]
Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E-commerce in EU enterprises - 1 in 6 EU businesses sold on the web in 2016 - Some difficulties still hinder cross-border sales // Brussels, 14 December 2017
Commerce électronique dans les entreprises de l'UE - Une entreprise de l'UE sur six a vendu sur le web en 2016 - Certaines difficultés freinent toujours les ventes transfrontalières // Bruxelles, le 14 décembre 2017

This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.
Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.

Third, in the consultation on FinTech that closed on 15 June 2017 most respondents believed that national regulatory regimes hindered cross-border crowdfunding activity and that an EU-level harmonisation was therefore required.
Troisièmement, la plupart des participants à la consultation sur les FinTech qui s’est achevée le 15 juin 2017 ont estimé que les régimes réglementaires nationaux entravaient l’activité de financement participatif transfrontière et qu’une harmonisation au niveau de l’UE était donc nécessaire.

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.
(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

The Commission stated in its 2011 Communication on improving access to finance for SMEs (see IP/11/1513) that in 2012 it would complete an examination of the tax obstacles that hinder cross-border venture capital investment with a view to presenting solutions in 2013 that would aim to eliminate any such obstacles while at the same time preventing tax avoidance and evasion.
La Commission a indiqué dans sa communication de 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (voir IP/11/1513) qu’en 2012, elle aurait terminé d’examiner les entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque afin de présenter des solutions en 2013 qui viseraient à supprimer ces entraves tout en empêchant la fraude et l'évasion fiscales.

It is therefore the collective responsibility of the Commission and Member States to find solutions to tax obstacles that hinder cross-border venture capital within the EU".
Il incombe donc collectivement à la Commission et aux États membres de trouver des solutions aux entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque au sein de l’UE».

In addition, the Commission holds the preliminary view that rules obliging cross-border acquirers to pay MIFs applicable in the country of transaction hinder cross-border acquiring and maintain the segmentation of national markets.
La Commission estime en outre, à titre préliminaire, que les règles obligeant les acquéreurs transfrontières à payer les CMI applicables dans le pays où l'opération est effectuée entravent l'exercice d'activités d'acquisition transfrontières et maintiennent la segmentation des marchés nationaux.

Chapter 47 amends the BIA and CCAA to adopt procedures for dealing with cross-border insolvency proceedings based on the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) Model Law on Cross-border Insolvency (Part XIII of the BIA and Part IV of the CCAA). Under the new provisions, when a Canadian court issues an order recognizing a foreign proceeding, the court must cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved.
Selon les nouvelles dispositions, si un tribunal canadien rend une ordonnance de reconnaissance d’une instance étrangère, il doit collaborer, dans toute la mesure du possible, avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.

Their powers vary considerably from one Member State to the next, hindering cross-border trade and access to consumers in other Member States.
Leurs compétences varient considérablement d’un État membre à l’autre, gênant les échanges transfrontaliers et l’accès aux consommateurs d’autres États membres.