Traduction de «laws regarding property and civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws regarding property and civil rights
lois relatives à la propriété et aux droits civils

property and civil rights
(la) propriété et (les) droits civils [ (la) propriété et (le) droit civil ]

Property and Civil Rights Act
Loi sur la propriété et les droits civils

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

Convention regarding the Deprivation of Civil Rights and Similar Measures of Protection
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law regarding violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.
L'État membre d'origine prévoit, dans les cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.

2.1.1. Uncertainty regarding property rights of international couples
2.1.1. Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux

As regards property rights, a new piece of legislation amending the 2008 Law on foundations facilitates the return of immovable properties to non-Muslim religious communities.
En ce qui concerne les droits de propriété, un nouveau texte législatif modifiant la loi de 2008 sur les fondations facilite la restitution des biens immobiliers aux communautés religieuses non musulmanes.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;
38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

37. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia’s recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;
37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youkos, l’application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

20. Notes with satisfaction that its engagement with Iraq has been achieved whilst, at the same time, being able to maintain its existing external policy priorities, such as the global fight against poverty in various geographical regions, the fight against HIV/AIDS, promotion of human rights, consolidation of the rule of law and development of civil rights, but regrets that the Council's intransigence has forced cuts in other well-established policies and/or geographical regions;
20. constate avec satisfaction qu'il a été possible de prendre un engagement vis-à-vis de l'Irak tout en maintenant les priorités de politique extérieure telles que la lutte contre la pauvreté dans différentes régions géographiques, la lutte contre le VIH/SIDA, la promotion des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civils, tout en regrettant que l'intransigeance du Conseil ait obligé à pratiquer des réductions en ce qui concerne d'autres politiques bien établies et/ou d'autres régions géographiques;

55. Has decided to considerably increase appropriations for fostering respect for human rights, consolidation of the rule of law and development of civil rights, which are essential for maintaining peace and security and for preventing conflicts;
55. a décidé d'augmenter considérablement les crédits de la ligne horizontale pour la promotion du respect des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civiques qui sont des mesures indispensables au maintien de la paix et de la sécurité et à la prévention des conflits;

Our main preoccupations are the same as yours, the continued persecution of political dissidents, the restrictions imposed on religious freedom, the application of the death penalty, the ratification of the UN covenants and their implementation, especially as regards political and civil rights, the treatment of ethnic minorities, arbitrary detention and so on.
Nos principales préoccupations rejoignent les vôtres, en l'occurrence la poursuite de la répression des dissidents politiques, les restrictions imposées à la liberté religieuse, l'application de la peine de mort, la ratification des pactes de l'ONU et leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les droits politiques et civils, le traitement des minorités ethniques, la détention arbitraire, etc.

1. Counterfeiting and piracy in the single market cause deflections of trade and market disturbances, particularly when national differences in the means of enforcing intellectual property rights are exploited, since there are still major disparities in the level of protection of intellectual property in the Member States of the European Union, particularly as regards effectively exercising these rights.
1. La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur donnent lieu à des détournements de trafic et à des perturbations du marché, en particulier lorsque ce phénomène exploite les différences nationales dans les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En effet, dans les Etats membres de l'Union européenne, il existe encore des disparités importantes quant au niveau de protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des droits.