Vertaling van "laws still exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

existing interpretation of lawful obligations
interprétation actuelle des obligations légales

applicable and existing federal law
existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

existing law
loi en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

While the regulation is directly applicable, it still requires significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities to make them work smoothly in practice.
Si le nouveau règlement est directement applicable, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données, pour que tout se déroule sans entrave dans la pratique.

While the new regulation provides for a single set of rules directly applicable in all Member States, it will still require significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities.
Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Directive 94/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs (5) established a single list of colouring matters authorised for use in foodstuffs, but disparities between the laws of Member States concerning the colouring of medicinal products still exist.
La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) a établi une liste unique des matières dont l'emploi est autorisé pour la coloration des denrées alimentaires mais des disparités subsistent entre les législations des États membres concernant la coloration des médicaments.

However, national legislations implementing the Directive are not fully uniform and some divergences may still exist between national data protection laws.
Les législations nationales mettant en œuvre la directive ne sont cependant pas totalement uniformes et il peut subsister des divergences entre les législations nationales en la matière.

The current analysis indicates that in several Member States discrepancies between national laws and the Directive still exist.
L’analyse actuelle indique qu’il existe encore des écarts entre la législation nationale et la directive dans plusieurs États membres.

Whereas, although the Council Directive of 23 October 1962 (3), as last amended by Directive 76/399/EEC (4), established a single list of colouring matters authorized for use in foodstuffs intended for human consumption, the disparities between the laws of Member States concerning the colouring of medicinal products still exist ; whereas certain Member States apply the rules laid down for foodstuffs to medicinal products ; whereas others have separate lists of authorized colouring matters for medicinal products and for foodstuffs;
considérant que si la directive du Conseil du 23 octobre 1962 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/399/CEE (4), a unifié la liste des matières dont l'emploi est autorisé pour la coloration des denrées destinées à l'alimentation humaine, les disparités entre les législations des États membres concernant la coloration des médicaments subsistent ; que certains États membres appliquent aux médicaments les règles prévues pour les denrées alimentaires ; que d'autres connaissent une liste des colorants autorisés qui est différente pour les médicaments et les denrées alimentaires;