Traduction de «laws were just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

just as if one were there
faire participer à l'action

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

Just Language - A Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business [ Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business ]
Just Language - A Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business [ Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I knew there would be a day when Mexico's environmental laws were just as strong as those in this country, I just did not expect it to happen so quickly.
Je savais que, un jour, les lois environnementales du Mexique seraient aussi rigoureuses que les nôtres, mais je ne m'attendais pas à ce que cela se produise aussi rapidement.

If you were to shoot a coyote travelling across someone's land, which is effectually legitimate, is that a lawful excuse just because it was there and you would kill that animal?
Si quelqu'un tuait un coyote qui traverse la terre d'un agriculteur, ce qui est en fait légitime, est-ce que cela constitue une excuse légitime pour la simple raison que cette personne se trouvait là et qu'elle a tué l'animal?

Many of these provisions that reshape important and fundamental legal concepts were drafted and made in law in just three months.
Bon nombre de ces dispositions, qui ont une incidence sur des principes juridiques importants et fondamentaux, ont été rédigées et adoptées en trois mois seulement.

Also, as a legal matter, information was collected during a time when this law did not apply, and to apply the law retroactively just places an incredible, unfair burden on companies that were acting lawfully at the time they collected information.
De plus, sur le plan légal, il serait très injuste d'obliger les entreprises qui, avant l'adoption de la loi, ont recueilli les informations en toute légalité, à faire appliquer la loi rétroactivement à ce sujet.

E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;
E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission «État de droit» de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;
E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.
De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.

When he said that Parliament's laws were just guidance, did this minister speak for the Prime Minister?
Lorsqu'il a déclaré que les lois du Parlement avaient une portée indicative, le ministre parlait-il au nom du premier ministre?

The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.
Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.