Traduction de «lawsuits from those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal resources,apart from those derived from occasional sales
ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, in fact the Government of Canada has committed $1.3 billion to those who are infected with hepatitis C: $800 million to settle the class action lawsuits from the period 1986 to 1990; $300 million to ensure that those infected with hepatitis C have access to medical services without paying out of their pocket; $125 million to help Canada's blood regulation to prevent another tragedy; $50 million for research; and $50 million for trace back.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a engagé 1,3 milliard de dollars pour ceux qui ont contracté l'hépatite C; 800 millions de dollars serviront à régler les poursuites en justice pour la période de 1986 à 1990; 300 millions de dollars assureront l'accès gratuit à des services médicaux aux personnes qui ont contracté l'hépatite C; 125 millions de dollars aideront le Canada à réglementer ses produits sanguins de manière à éviter une autre tragédie; 50 millions de dollars sont prévus pour la recherche; et 50 millions de dollars serviront à retracer des individus.

The point I sought to make is that the parties who will benefit from the immunity, those who hold the records, those who are being given the immunity, those who are being shielded from class action lawsuits and criminal liability, have not asked for this, not one.
Ce que je voulais faire valoir, c'est que les parties qui bénéficieront de l'immunité, les parties qui détiennent les documents, les parties à qui l'on accorde l'immunité, les parties qui sont protégées contre les recours collectifs et la responsabilité criminelle, ces parties n'ont pas demandé l'immunité, pas une seule.

4. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to avoid this situation from occurring again; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;
4. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, 59 postes seulement sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que cela se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des requêtes qui ont été formées; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

It strikes me that this is pretty dangerous when you're forgiving somebody $3.30, when your own deputy minister, I'm sure, told you that this opens up CRA and the Government of Canada to lawsuits from those people who may feel that they are in similar situations.
Cela me paraît assez dangereux: vous remettez à quelqu'un une dette de 3,30 $, alors que votre propre sous-ministre, j'en suis sûr, vous dit que cela exposera l'ARC et le gouvernement du Canada à des poursuites de la part de gens qui estiment qu'ils se trouvent dans une situation semblable.

As to the honourable senator's specific question, there may indeed be lawsuits that are generated from those companies that lose this bid.
Pour ce qui est de la question de l'honorable sénateur, je dirai que les sociétés dont les soumissions ont été rejetées pourraient intenter des procès.

The effects of those measures and procedures on individual enforcement actions arising from such lawsuits are governed by the legislation of the home Member State, in accordance with the general rule established by this Directive.
Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régis par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.

It is not, as the Prime Minister has suggested, that if we apply compensation to a certain category of victims, then the government would be open to lawsuits from those who may contract cancer from cigarette smoking or those who would contract hepatitis C from dirty needles.
Contrairement à ce que le premier ministre a laissé entendre, le fait d'indemniser une certaine catégorie de victimes n'ouvrira pas la porte à des poursuites en justice que pourront intenter contre le gouvernement ceux qui pourraient avoir le cancer parce qu'ils ont fumé la cigarette ou qui pourraient contracter l'hépatite C en échangeant des seringues souillées.