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Inland Determination Refugees Before and After Landing
Refugee Lawyers Association of Ontario

Traduction de «lawyer after refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Refugee Lawyers Association of Ontario

Refugee Lawyers Association of Ontario


After the Door has been Opened: mental health issues affecting immigrant and refugees in Canada

Puis, la porte s'est ouverte : problèmes de santé mentale des immigrants et des réfugiés


Inland Determination Refugees Before and After Landing

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, it is interesting to hear the very pointed angle from my colleague, who is also a member of the citizenship and immigration committee and knows that from witness after expert after lawyer after refugee expert, we heard how the bill was not appropriate, that the bill was possibly unconstitutional, that the bill could put so much extra power in the hands of the minister, one person, rather than a tribunal or board.

Il sait donc que plusieurs témoins, avocats et experts de la question des réfugiés ont déclaré que le projet de loi rate sa cible, qu'il est possiblement inconstitutionnel et qu'il risque de conférer beaucoup de pouvoirs additionnels au ministre, une seule personne, par opposition à un tribunal ou à une commission.


After having seen this pattern, we—the community organizations, lawyers, the refugee claimants—start wondering about the credibility of the IRB member and the fact that the refugee claimants—unfortunately we go back again to the problem of the appeal system—have no way of correcting clear errors that are being made in the judgments.

Après avoir cerné cette habitude, nous—les organisations communautaires, l'avocat, revendicateurs du statut de réfugié—commençons à nous poser des questions sur la crédibilité du juge de la CISR et sur le fait que les revendicateurs du statut de réfugié—malheureusement, nous en revenons encore au problème du système d'appel—n'ont aucun moyen de corriger ce qui apparaît clairement comme des erreurs dans les jugements.


Yet, after almost three years, the first piece of legislation that you bring to the House is a piece of legislation on citizenship, when we have these desperate problems—and I don't think I'm overstating the case by calling them desperate problems—where economic class immigrants and legitimate refugees are in effect being pushed to the back of the line in favour of lawyers who are good at finding loopholes in our system in favour of bogus refugee claim ...[+++]

Pourtant, la première mesure que vous présentiez à la Chambre après presque trois ans est un projet de loi sur la citoyenneté alors que nous avons d'énormes problèmes. Je ne pense pas exagérer en parlant d'énormes problèmes, parce que des immigrants de la classe économique et des réfugiés véritables se voient renvoyés à la fin de la file d'attente, parce que des avocats ont trouvé des échappatoires dans notre système qui favorisent les faux réfugiés. Ils optent pour cette solution parce qu'ils ne veulent pas passer par les voies normales du système d'immigration et qu'ils considèrent que c'est beaucoup plus facile de ...[+++]


Madeleine Dalphond-Guiral moved, That Bill C-11, in Clause 153, be amended by adding after line 38 on page 66 the following: " (1.2) The Refugee Appeal Division is composed of members who hold the professional title of lawyer or notary and have specific professional experience in refugee law" .

Madeleine Dalphond-Guiral propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 66, de ce qui suit : « (1.2) La Section d'appel des réfugiés est composée de commissaires possédant le titre professionel d'avocat ou de notaire, ainsi qu'une expérience professionnelle spécifique en droit des réfugiés».


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It cost Canadian taxpayers more that $21 million last year just to provide free lawyers for refugee claimants, many of whom entered from the United States after their visitor, work or student visas expired (1735) The costs do not include welfare and health care spending to accommodate refugee claimants.

Les démarches de ce genre ont coûté aux contribuables plus de 21 millions de dollars l'an dernier, ne serait-ce qu'en frais d'assistance juridique gratuite fournie aux demandeurs du statut de réfugié, dont un grand nombre sont arrivés au Canada en provenance des États-Unis à l'expiration de leur visa de visiteur, de leur permis de travail ou de leur visa d'étudiant (1735) Le coût n'inclut pas les dépenses de programmes sociaux et de soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié.


15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be g ...[+++]

15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est ...[+++]


16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed b ...[+++]

16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est ass ...[+++]




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Date index: 2024-12-15
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