Vertaling van "lawyers involved whereas " (Engels → Frans) :

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.
Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,
K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;

(12) Whereas achieving this objective entails using specific resources adapted to the requirements and constraints of professional practice; whereas the creation of a specific instrument the objective of which is to improve knowledge of Community law on the part of members of legal professions involved in the administration of justice in the Member States, namely judges, prosecutors and lawyers, complements existing Community programmes and initiatives as far as the particular target group is concerned,
(12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de la pratique professionnelle; que la mise en oeuvre d'un instrument spécifique dont l'objectif consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres, complète, au profit d'un public ciblé, les programmes et initiatives communautaires déjà existants,

(9) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity and by virtue of Article 127 of the Treaty, it is not for the European Community to assume the role of the Member States in determining the organisation or content of training for members of the legal professions involved in the administration of justice, namely judges, prosecutors and lawyers;
(9) considérant qu'il n'appartient pas à la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité et en vertu des dispositions de l'article 127 du traité, de se substituer à la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats;

(5) Whereas citizens, consumers and undertakings will be unable to assert all their rights under the Community legal order before any national court unless those members of the legal professions most directly involved in applying Community law, namely judges, prosecutors and lawyers, are sufficiently informed and trained to do so;
(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

(11) Whereas the objective of making members of the legal professions involved in the administration of justice, namely judges, prosecutors and lawyers, more aware of Community law must form part of overall arrangements which, from checks on the correct transposition into national legislation of Community law to the penalties applicable in the event of that law being breached, are designed to ensure the effective and uniform application of the rules governing the internal market;
(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats, doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;