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Expenses - When are they deductible
Misuse of drugs NOS

Traduction de «lawyers when they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez ...[+++]


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Expenses - When are they deductible

Les dépenses : Quand sont-elles déductibles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer when they are questioned, and that the lawyer is able to participate effectively during questioning.

les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat lors de leur interrogatoire et que l'avocat puisse participer effectivement audit interrogatoire.


In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.


I know I might be losing some people in this analogy but the bottom line is that it forces the lawyers when they are making their offers to be as reasonable as possible to what they think a judge would impose.

Cette analogie a peut-être semé la confusion dans l'esprit de certains, mais il reste que cela force les avocats qui font des offres de règlement à se montrer aussi raisonnables que possible par rapport à la décision qu'ils pensent qu'un juge pourrait rendre.


And it is important, given the complexity of the law, to have a staff of lawyers who are there long term, who learn the ins and outs of the law entirely, and all the litigation and the precedents, to ensure that the law is enforced and that corporate lawyers, when they're appearing opposite government lawyers, are not fully expert while the government lawyers are very junior and just starting.

Et il nous apparaît important, vu la complexité de la loi, que le gouvernement puisse à cet égard compter à long terme sur une équipe d'avocats qui soient au fait des moindres subtilités de la loi ainsi que de tous les litiges et de toute la jurisprudence pertinente pour être en mesure de faire appliquer la loi. Il faudrait également faire en sorte que les avocats qui représentent les entreprises privées ne puissent, quand ils affrontent ceux du gouvernement, s'ériger en experts accomplis en face d'avocats du gouvernement qui ne sont que des novices débutants.


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The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.


Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.


Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.


Where lawyers are concerned, we have a fair degree of confidence: every province has clear rules, and the bar associations have legal and technical tools to prevent people from claiming that they are lawyers when they are not.

En ce qui concerne les avocats, on est assez confiant: il existe dans chacune des provinces des règles claires, les barreaux ont les moyens juridiques et techniques d'empêcher quelqu'un de prétendre qu'il est un avocat alors qu'il n'en est pas un.


So to encourage extrajudicial measures and then to use them as a club later on.And most of these young people don't have lawyers when they entertain this.

On impose des mesures extrajudiciaires parce qu'on souhaite que le problème soit réglé par la collectivi.


They don't have only one lawyer; they come with three or four or five lawyers when they come to court, and they have lots of money.

Ils n'ont pas seulement un avocat, ils sont représentés par trois, quatre ou cinq avocats devant les tribunaux, et ils ont beaucoup d'argent.




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Date index: 2024-06-13
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