Vertaling van "lawyers who appear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

agents,advisers and lawyers,appearing before the Court
agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour

defaulting defendant | defendant who fails to appear in court
défendeur défaillant

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance
partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lawyers who appeared before us and who have experience in this area say any dispute between band members regarding an election is very costly.
Des avocats qui ont comparu devant nous et qui ont de l'expérience dans ce domaine affirment que tout conflit découlant des élections entre les membres d'une bande est très coûteux.

It would have been desirable in my opinion, as it was in the opinion of a number of the lawyers and criminal lawyers who appeared before the committee, to establish a separate scheme. Despite the amendments sought by the Reformers, the government wanted to continue to permit ministerial discretion in this matter.
Il aurait été souhaitable, à mon avis, comme c'était l'avis de plusieurs avocats et criminalistes qui ont comparu devant le comité, de créer un régime distinct, de façon à ce que le Canada et son ministre, puisqu'en dépit des amendements demandés par les réformistes, on a voulu continuer de permettre l'exercice de la discrétion au ministre en cette matière, il aurait été préférable de diminuer la discrétion du ministre lorsqu'il s'agissait de remise à un tribunal pénal international.

It was particularly disturbing when Mr. Binnie, the Toronto lawyer who appeared for the Newfoundland government and who essentially recommended that you reject the insertion of " where numbers warrant," basically said that that would elevate these rights to the level of francophone minority rights.
Il a été particulièrement dérangeant d'entendre M. Binnie, l'avocat de Toronto qui a comparu pour le gouvernement de Terre-Neuve et qui a essentiellement recommandé que vous rejetiez l'insertion de l'expression «là où le nombre le justifie»; ce dernier a dit en gros que la modification équivaudrait à faire de ces droits des droits semblables à ceux des minorités francophones.

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

It is not imperative that all Canadians be bilingual, but we want every individual or lawyer who appears before the Supreme Court of Canada—the highest court in the country—to be able to use the language of his or her choice.
Il n'est pas impératif que l'ensemble des Canadiens soient bilingues, mais on veut, lorsqu'un citoyen ou son avocat se présente devant la Cour suprême du Canada — la dernière instance du pays —, qu'il puisse plaider dans la langue de son choix.

As regards such advisers and lawyers who appear before it, the Court shall have the powers normally accorded to courts of law, under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.

The lawyer referred to in Article 19 of the Statute may be assisted by a European Patent Attorney whose name appears on the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it and who is a national of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.
Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.
Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.

Honourable senators, as the process went along I ran into the three young Muslim lawyers who appeared before the committee on Bill C-36, and I was most impressed.
Honorables sénateurs, pendant le déroulement du processus, j'ai rencontré trois jeunes avocats musulmans qui ont comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-36. Ils m'ont énormément impressionnée.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.
1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.