Traduction de «law’ project should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Law Project
Section de recherche en droit administratif

Substantive Criminal Law Project
Section de recherche sur les règles de fond du droit pénal

AIDS Law Project
AIDS Law Project

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | ROBERT SCHUMAN project
Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire

Project Group on Administrative Law
Groupe de projet Droit administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Application for support, and selection and implementation of all projects should be subject to Union law, in particular with regard to state aid, and should seek to avoid creating or adding to market distortions.
La demande de soutien, la sélection et la mise en œuvre de tous les projets devraient relever du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les aides d’État, en évitant de créer ou de renforcer les distorsions du marché.

When applying the internal energy market law, national regulatory authorities should ensure a stable and predictable regulatory framework with incentives for projects of common interest, including long-term incentives, that are commensurate with the level of specific risk of the project.
Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné.

The statistics on the breakdown of co-financed projects by civil law subject area are not very meaningful because many projects not only cover several themes and Community instruments at the same time but also embrace judicial cooperation in general, and many should be classified under “other”.
Les statistiques concernant la répartition des projets cofinancés selon les thèmes de droit civil abordés ne sont pas très parlantes parce que de nombreux projets concernent plusieurs thèmes ou plusieurs instruments communautaires en même temps, voire la coopération judiciaire en général, et parce que de nombreux autres devraient être classés sous « divers ».

Clearly, we did not feel that the Law Commission should embark on a full project.
Manifestement, nous ne pensions pas que la commission devrait s'embarquer dans une étude en bonne et due forme.

What we're saying is that the reality on the ground in terms of the way workers organize themselves has changed from the time that the laws were originally set up. What needs to happen is that policy needs to recognize that there's a spectrum of ways in which workers choose to organize themselves, and those workers should not be disqualified from working on projects their tax dollars pay for.
Sur le plan politique, il faut reconnaître que les travailleurs peuvent choisir toutes sortes d'organisation de travail sans être disqualifiés, s'ils veulent soumissionner pour un projet financé par l'État.

It is also important to point out what, according to the Legion, has not been addressed: a larger disability award in line with what is provided to Australian veterans and to disabled civilian workers who receive general damages awards in law court; improved funeral and burial benefits; improved earnings loss benefits to provide 100% of pre-release income and, if permanently incapacitated, provide ELB for life; projected career earnings of a Canadian Forces member should determine minimum ELB payment; and promotion of academic research to support integrated approach to establish VAC entitlement eligibility guidelines.
Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touchés au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.

With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.
En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

The Bloc Québécois believes that until Quebec has full power, the federal government's laws and policies should be amended to ensure that all National Capital Commission activities, decisions and development projects within Quebec's boundaries should be subject to the prior approval of the Government of Quebec.
Le Bloc québécois croit que, à défaut d'avoir les pleins pouvoirs, la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement québécois.

The federal government's law and policies should be amended to ensure that: first, the federal government and its agencies cannot dispossess Quebec of its land; second, all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance In the same vein, but on a different matter—necessary amendments to Bill C-20 to respect Quebec's territorial integrity and jurisdictions—there is the very important point of the national interest land mass.
Toujours dans le même esprit, mais dans un chapitre différent, au sujet des modifications nécessaires au projet de loi C-20 visant à respecter l'intégrité du territoire et les compétences du Québec, il y a un point très important, et c'est la masse de terrains d'intérêt national.

At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.
À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.