Traduction de «law’ whereas egyptian president abdul » (Anglais → Français) :

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

B. whereas Egyptian President Hosni Mubarak stood down on 11 February 2011; whereas his powers have been handed to the Supreme Council of the Armed Forces; whereas the Supreme Council has requested the government recently appointed by President Mubarak to continue operating until a new government is formed, pledged to hand over power to an elected civilian government, and taken important decisions as announced in its Fifth Statement of 13 February 2011,
B. considérant que le Président Hosni Moubarak a démissionné le 11 février 2011; considérant qu'il a remis ses pouvoirs au Conseil suprême des forces armées; considérant que ce Conseil suprême a demandé au gouvernement récemment nommé par le Président Moubarak de gérer les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, qu'il s'est engagé à remettre le pouvoir à un gouvernement civil élu et a arrêté d'importantes décisions, annoncées dans sa 5e déclaration du 13 février 2011,

Keith Martin moved, That whereas, the Sub-committee on Human Rights and International Development condemns Zimbabwe’s President Robert Mugabe’s brutalisation of his people, and his refusal to uphold the rule of law;
Keith Martin propose, Que, attendu que le Sous-comité des droits de la personne et du développement international condamne le comportement brutal du président Robert Mugabé du Zimbabwe à l’égard de sa population et son refus de maintenir la règle de droit;

Marlene Jennings moved, That whereas, the Sub-committee on Human Rights and International Development condemns Zimbabwe’s President Robert Mugabe’s brutalisation of his people, and his refusal to uphold the rule of law;
Marlene Jennings propose, Que, attendu que le Sous-comité des droits de la personne et du développement international condamne le comportement brutal du président Robert Mugabé du Zimbabwe à l’égard de sa population et son refus de maintenir la règle de droit;

whereas President Medvedev has on many occasions pledged to reinforce the rule of law, stating that his task is to create absolutely independent modern courts that are in keeping with Russia’s level of economic development,
considérant que le président Medvedev a plaidé à de nombreuses occasions en faveur du renforcement de l'état de droit en déclarant que son devoir était de créer des tribunaux modernes complètement indépendants et qui correspondent au niveau de développement économique du pays,