Vertaling van "lay proposals before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

lay before parliament
présenter au parlement

lay a report before Parliament
déposer un rapport au Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. The Minister shall each year prepare a report with respect to the administration of this Act during the preceding calendar year and shall lay it before Parliament on any of the first fifteen days that either House of Parliament is sitting after he completes it.
78. Le ministre établit chaque année un rapport sur l’application de la présente loi au cours de la précédente année civile et le dépose devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant son achèvement.

Ryan Rempel, Legal Counsel, Department of Justice Canada: It just says laid before Parliament, and I am afraid I am not an expert on the procedure involved in laying documents before Parliament.
Ryan Rempel, conseiller juridique, ministère de la Justice Canada: On dit seulement qu'il faut les présenter au Parlement, et je ne connais pas très bien la procédure à ce sujet.

If you just lay them before Parliament, it tends to just get buried among all the paper.
Si on se contente de les déposer devant le Parlement, ces règlements ont tendance à être ensevelis sous la paperasse.

shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.
veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.

If, for important reasons and after consideration by the College, the Commission decides to maintain its proposal, it shall explain the reasons for that decision in a statement before Parliament.
Dans le cas où, pour des raisons importantes et après considération du collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement.

Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU , the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.
Lorsqu’ ▐ au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions .

- The Commission calls on the Council and the European Parliament to adopt the outstanding fast track proposals before the European Council and to give priority to the fast track proposals which the Commission will make in 2008.
- La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter les propositions d'actions accélérées pendantes avant le Conseil européen et à donner la priorité aux propositions d'actions accélérées que la Commission présentera en 2008.

The Commission, on the basis of, among other things, the results of a variety of studies already carried out, will embark on this, in close cooperation with the HCR, so as to lay operational proposals before the Council and the European Parliament before the end of the year.
Pour sa part, la Commission, à la lumière notamment des résultats de diverses études menées jusqu'à présent, s'engagera dans cette voie, en étroite concertation avec le HCR, de manière à saisir le Conseil et le Parlement européen, d'orientations plus opérationnelles avant la fin de l'année.

That act requires that those sustainable development plans of government departments be given to the Minister of the Environment, who will, in the original form of the bill, lay them before Parliament.
La loi exige que les plans de développement durable des ministères soient transmis au ministre de l'Environnement, qui, selon ce que prévoyait le projet de loi initial, doit les présenter au Parlement.

Perhaps, I will also touch upon the earlier question about the proposal before Parliament and, of course, before the Senate.
Je peux peut-être aussi effleurer la question précédente au sujet de la proposition dont le Parlement et, bien sûr, le Sénat, sont saisis.