Traduction de «lay the opinion before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay the opinion before Parliament
présenter l'avis au Parlement

lay a report before Parliament
déposer un rapport au Parlement

lay before parliament
présenter au parlement

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...

Modernised Customs Code | Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) | MCC [Abbr.]
Code des douanes modernisé | CDM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) Within nine months after the end of each fiscal year, the Minister shall prepare a report on all business done under the Government Annuities Act and this Act during that fiscal year and shall lay the report before Parliament within fifteen days after it bas been prepared or, if Parliament is not then sitting, within the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
18 (1) Le Ministre doit, dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année fiscale, établir un rapport général des activités découlant de l’application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la présente loi et il doit ensuite le déposer devant le Parlement dans les quinze premiers jours qui suivent son établissement, ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

(3) The Minister shall lay each report before Parliament within 30 days after receiving it or, if Parliament is not then sitting, on any of the first 30 days that either House of Parliament is sitting after it is received.
(3) Le ministre dépose le rapport devant le Parlement dans les trente jours suivant sa réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

(vi) each Minister is the Minister for the purposes of those provisions of the Act that relate to laying proposed regulations before Parliament, the designation of officers, the delegation of powers, entering into agreements and consulting with provinces, in respect of those matters for which the Minister is responsible under subsection 4(1) or (2) of the Act and under this Order,
(vi) chaque ministre est chargé de l’application des dispositions de la Loi qui visent le dépôt de projets de règlement devant le Parlement, la désignation d’agents, la délégation des attributions de l’un ou l’autre des ministres, la conclusion d’accords et les consultations avec les provinces, à l’égard des parties de la Loi dont il est chargé de l’application aux termes des paragraphes 4(1) ou (2) de la Loi et du présent décret.

(b) effective powers of intervention, such as the delivering of opinions before processing is carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, ordering the restriction, erasure or destruction of data, imposing a temporary or definitive ban on processing, warning or admonishing the controller, or referring the matter to national parliaments or other political institutions ;
b) de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d’assurer une publication appropriée de ces avis, d’ordonner la limitation, l’effacement ou la destruction de données, d’interdire temporairement ou définitivement un traitement, d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d’autres institutions politiques;

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.

Parliament shall ensure that its procedures are conducted with the utmost dispatch, in order to enable the President of the Commission to seriously consider Parliament’s opinion before the new Member is appointed .
Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au Président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement ▐ avant que le nouveau membre soit nommé .

effective powers of intervention, such as, for example, that of delivering opinions before processing operations are carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, of ordering the blocking, erasure or destruction of data, of imposing a temporary or definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to national parliaments or other political institutions;
de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d’assurer une publication appropriée de ces avis, d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, d’interdire temporairement ou définitivement un traitement, d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d’autres institutions politiques;

The Commission, on the basis of, among other things, the results of a variety of studies already carried out, will embark on this, in close cooperation with the HCR, so as to lay operational proposals before the Council and the European Parliament before the end of the year.
Pour sa part, la Commission, à la lumière notamment des résultats de diverses études menées jusqu'à présent, s'engagera dans cette voie, en étroite concertation avec le HCR, de manière à saisir le Conseil et le Parlement européen, d'orientations plus opérationnelles avant la fin de l'année.

There is the continuing problem that we can't cause the attorney general or solicitor general of a province to lay a report before Parliament, but we could have something that had the Attorney General of Canada prepare and lay a report before Parliament, and the attorney general of every province shall publish.That would continue.
Il y a toujours le même problème où nous ne pouvons forcer le procureur général ou le solliciteur général d'une province à présenter un rapport au Parlement, mais nous pourrions avoir une disposition prévoyant que le procureur général du Canada rédige un rapport et le présente au Parlement et que le procureur général de chaque province doit publier.Cela continuerait.