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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "lays down must ascertain whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amen ...[+++]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lay down, further to Article 25(a)(i), that no accompanying document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves, or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or such a producer group to a collection point or to the wine-making establishments of th ...[+++]

pvoir, en complément de l'article 25, point a), i), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en vin avec AOP, à l'intérieur de la région déterminée concernée, y comp ...[+++]


That directive stipulates that the Commission, through a specified procedure that it lays down, must ascertain whether the third country offers adequate protection for data transferred to it regarding our citizens and, if not, that it must open negotiations, find solutions and submit its assessment to the scrutiny of the European Parliament.

Cette directive prévoit que la Commission, moyennant une procédure précise déterminée par elle, vérifie que le pays tiers offre une protection adéquate des données de nos citoyens qui lui sont transférées et, si ce n'est pas le cas, ouvre des négociations, trouve les remèdes et soumette son évaluation à l'examen du Parlement européen.


That directive stipulates that the Commission, through a specified procedure that it lays down, must ascertain whether the third country offers adequate protection for data transferred to it regarding our citizens and, if not, that it must open negotiations, find solutions and submit its assessment to the scrutiny of the European Parliament.

Cette directive prévoit que la Commission, moyennant une procédure précise déterminée par elle, vérifie que le pays tiers offre une protection adéquate des données de nos citoyens qui lui sont transférées et, si ce n'est pas le cas, ouvre des négociations, trouve les remèdes et soumette son évaluation à l'examen du Parlement européen.


The evaluation of each of the research proposals must ascertain whether the proposed budget is adequate for the work to be carried out, and the true value of monetary contributions must be evaluated by the Commission.

L'évaluation de chacune des propositions de recherche doit permettre de vérifier que le budget proposé est adapté au travail à effectuer et la valeur réelle des apports en espèces doit être évaluée par la Commission.


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For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decisi ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]


Secondly, we must ascertain whether we have really applied the commitments we made then, whether we have fulfilled all the agreements we reached amongst ourselves and whether we have really applied the measures we promised to apply.

En second lieu, il nous faut déterminer si nous avons réellement mis en œuvre les engagements pris alors, si nous avons respecté tous les accords conclus et si nous avons véritablement appliqué les mesures que nous avions promis de prendre.


Thus, if a waste is listed in Part 1, a check must be made to ascertain whether it is listed in List A or in List B. Only if a waste is not listed in either List A or List B of Part 1, must a check be made to ascertain whether it is listed either among the hazardous waste listed in Part 2 (i.e. types of waste marked with an asterisk) or in Part 3, and if this is the case, it is covered by the export prohibition.

Ainsi, si des déchets figurent dans la partie 1, il faut vérifier s'ils figurent sur la liste A ou B. Ce n'est que lorsque des déchets ne se trouvent ni sur la liste A ni sur la liste B de la partie 1 qu'il faut vérifier s'ils figurent parmi les déchets dangereux énumérés à la partie 2 (c'est-à-dire les déchets marqués d'un astérisque) ou à la partie 3. Si tel est le cas, ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.


But an assessment must ascertain whether this intensity and manner of monitoring is sufficient to safeguard implementation of the regulation.

Une évaluation devra cependant indiquer si cette fréquence et ces modalités de contrôle suffisent pour garantir le maintien du règlement.


(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided s ...[+++]

f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compri ...[+++]


(f)lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided su ...[+++]

f)prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris ...[+++]




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Date index: 2024-07-21
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