The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).
Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).