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Vertaling van "lead beneficiary in each participating beneficiary " (Engels → Frans) :

(3) Subject to subsection (4), the naming of a beneficiary or the substitution of a named beneficiary by a participant shall be effective on the date the participant executes the form referred to in subsection (2) if the completed form is received by the Minister prior to the death of the participant.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la désignation ou le changement de bénéficiaire par un participant prend effet à la date où le participant signe la formule visée au paragraphe (2) si la formule remplie parvient au ministre avant le décès du participant.


(a) where a deceased participant has, pursuant to any regulations made under subsection 61(1), named his estate as his beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the participant, to the beneficiary; and

a) dans le cas d’un participant décédé qui a, en application des règlements pris en vertu du paragraphe 61(1), désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et lorsque ce bénéficiaire survit au participant, à ce bénéficiaire;


(a) where a deceased participant has, pursuant to any regulations made under subsection 73(1), named his estate as his beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the participant, to the beneficiary; and

a) dans le cas d’un participant décédé qui a, en application de tous règlements pris en vertu du paragraphe 73(1), désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et lorsque ce bénéficiaire survit au participant, à ce bénéficiaire;


Member States and third countries or territories participating in a cooperation programme may agree that the lead beneficiary may be located in a third country or territory, participating in that cooperation programme provided that the managing authority is satisfied that the lead beneficiary can carry out the tasks set out in paragraphs 2 and 3 of this Article and that the requirements for management, verifications and audit are f ...[+++]

Les États membres et les pays ou territoires tiers participant à un programme de coopération peuvent accepter que le bénéficiaire chef de file soit établi dans un pays ou un territoire tiers participant à ce programme de coopération, pour autant que l'autorité de gestion ait la certitude que le bénéficiaire chef de file est en mesure d'effectuer les tâches énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et que les exigences en matière de gestion, de vérifications et d'audit sont remplies.


Member States and third countries or territories participating in a cooperation programme may agree that the lead beneficiary may be located in a third country or territory, participating in that cooperation programme provided that the managing authority is satisfied that the lead beneficiary can carry out the tasks set out in paragraphs 2 and 3 of this Article and that the requirements for management, verifications and audit are f ...[+++]

Les États membres et les pays ou territoires tiers participant à un programme de coopération peuvent accepter que le bénéficiaire chef de file soit établi dans un pays ou un territoire tiers participant à ce programme de coopération, pour autant que l'autorité de gestion ait la certitude que le bénéficiaire chef de file est en mesure d'effectuer les tâches énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et que les exigences en matière de gestion, de vérifications et d'audit sont remplies.


(3) To increase the value added of the Union's cohesion policy in general, and to take into account the multicountry dimension of European Territorial Cooperation, the specific provisions should lead to considerable simplification on all levels involved: beneficiaries, programme authorities, participating Member States and third countries, as well a ...[+++]

(3) Afin d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l'Union d'une façon générale, et tenir compte de la dimension multi-pays de la coopération territoriale européenne, ces dispositions spécifiques devraient entraîner des simplifications majeures à tous les niveaux concernés: bénéficiaires, autorités responsables des programmes, États membres et pays tiers participants, Commission, étant donné que les bénéficiaires pourront être tenus d'appliquer différents ensembles de règles émanant de l'Union elle-même, d'un ou de plusieurs États membr ...[+++]


33. Urges the Commission to plan a non-decrease in real terms of overall funding for each beneficiary; notes that this calculation should be made taking into consideration the following: a) the ratio of overall programmed IPA assistance to each country’s GDP should not decrease in relative terms even if, in real terms, the deno ...[+++]

(c) avec les modifications proposées pour le nouvel instrument, destinées à supprimer la différenciation entre les pays sur la base de leur statut de candidat ou non, un plus grand nombre de pays seront éligibles au financement (dont les pays non candidats ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier) des domaines axés sur le développement socioéconomique; recommande, dans ce contexte, de ne pas priver les bénéficiaires de l'accès suffisant et équitable au financement en raison d'une limitation des ressources de l'UE, en particulier dans le domaine du ...[+++]


(e) the commitment by each participating State to contribute its share of the financing of the EMRP, and to increase this contribution by a reserve funding capability of 50 % in order to cope with a high success rate of its participants in the EMRP projects, and the effective payment of the financial contribution to beneficiaries;

(e) l’engagement pris par chaque État participant de fournir sa part du financement du programme EMRP et d’ajouter à sa contribution une réserve de financement équivalente à 50 % de celle-ci afin de pouvoir faire face à un taux élevé de succès de ses participants aux projets EMRP, et le paiement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires;


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security A ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou ...[+++]


' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted ...[+++]

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocat ...[+++]




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Date index: 2022-09-22
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