If the request concerns a group of vessels that fishes in a certain part of a geographical area in which the use of the regulated gear leads to cod catches, including discards, of less than 1,5 % of the total catches of that group, due to the fact that this part of the geographical area is outside the cod distribution area, it shall contain the available evidence showing that the fishing activities of the vessels concerned are restricted to the area selected.
Si la demande concerne un groupe de navires pêchant dans une certaine partie d’une zone géographique dans laquelle l’utilisation de l’engin réglementé permet de limiter le pourcentage de captures de cabillaud, y compris les rejets, à moins de 1,5 % du total des captures de ce groupe, cette partie de la zone géographique étant située en dehors de la zone de répartition du cabillaud, elle est accompagnée des preuves disponibles montrant que les activités de pêche des navires concernés sont limitées à la zone sélectionnée.
