A Joint interpretative instrument, which further explains and clarifies the provisions of CETA was also adopted by the leaders, and an agreement was reached to work jointly towards the establishment of an independent and impartial multilateral investment court.
Un instrument interprétatif commun, qui explique et clarifie les dispositions de l'AECG, a également été adopté par les responsables politiques, et un accord a été conclu en vue de travailler conjointement à la mise en place d'une juridiction indépendante et impartiale en matière d'investissements.