Traduction de «leadership selection which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

determine music pieces | select which music to perform | select music for performance | select performance music
sélectionner de la musique pour un spectacle

meeting for which selection is made
réunion faisant l'objet d'une ou donnant lieu à une sélection

substance which can be selectively bound to
substance qui peut se lier sélectivement avec

determine imaging technique to be performed | determine which imaging techniques should be performed | determine imaging techniques to be performed | select imaging technique to be applied
définir les techniques d’imagerie à utiliser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important for us to understand that the leadership selection processes, which are included in those self-government agreements, must also be Charter-compliant and set out a clear process for leadership selection through the development of a Constitution.
Il faut bien comprendre que les processus de sélection des dirigeants définis dans ces ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent aussi être conformes à la Charte et que les méthodes suivant lesquelles les dirigeants seront choisis doivent être clairement exposées dans une constitution.

a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.
« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».

15. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
15. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

14. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
14. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

7. Expresses serious concern that FIFA’s credibility as world football’s governing body, and thus its ability to unite world football, will remain tarnished until a new leadership is appointed, which may not be for a further nine months; calls on FIFA to select an appropriate interim leader to replace Sepp Blatter forthwith;
7. s'inquiète vivement du fait que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'organe directeur du football mondial, et donc sa capacité à unir le football mondial, continuera d'être ternie jusqu'à l'annonce d'une nouvelle présidence, qui pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande à la FIFA de choisir un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Sepp Blatter;

9. Highlights the limited number of priority actions which will be selected by the European Parliament, in its three initiative reports on the Single Market Act, which should be adopted by the co-legislators before 31 December 2012 – the 20th anniversary of the Single Market; this would constitute the first step of the EU 2020 strategy and ensure a clear and ambitious vision based on political leadership and ownership, commitment and coordination;
9. insiste sur le nombre limité d'actions prioritaires que lui-même sélectionnera dans ses trois rapports d'initiative sur le marché unique et qui devraient être entérinées par les colégislateurs avant le 31 décembre 2012, en l'honneur du vingtième anniversaire du marché unique; veut croire que ce serait une première avancée de la stratégie Europe 2020 et donnerait une vision aussi claire qu'ambitieuse, fondée sur la primauté et l'appropriation politiques, l'engagement et la coordination;

The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).

E. whereas the selection procedures for key leadership positions in the World Bank fail to live up to globally shared standards of transparency and democracy, with negative repercussions on the legitimacy of the World Bank at a time in which strong and legitimate multilateral institutions are urgently needed,
E. considérant que les procédures de sélection des principaux dirigeants de la Banque mondiale ne répondent pas aux critères généralement reconnus de transparence et de démocratie, ce qui rejaillit négativement sur la légitimité de la Banque mondiale alors même qu'il est urgent de disposer d'institutions multilatérales fortes et légitimes,

Consequently, when consideration is given to the final decision for approval of all those codes, not simply in the absence of codes as a result of which a code will be imposed by default, that means that all the other First Nations which will determine the codes, if those codes, in the view of the minister or Department of Indian and Northern Affairs, are not consistent with the impending regulations, of which we have no knowledge but which could come within two years, they will have to be reviewed in accordance with the wishes of the Department of Indian and Northern Affairs, in accordance with the wishes of the minister, in accordance with the guidelines that have been determined behind closed doors in some kind of committee and which will be reflected in the regulations of which we now have no knowledge (1925) When you go through this reasoning, what is in fact being said is that the First Nations are being given a period of two years to determine a leadership selection code, an administration of government code and a financial management and accountability code, but, in fact, the power to do so is not being granted, since that power is conditional on the content of the proposals that the First Nations make regarding those various codes being consistent with regulations that will be known only one day to officials, but which we do not yet have any knowledge of at the time we must dispose of clause 4 of Bill C-7.
Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon les désirs du ministre, selon les balises qu'on aura définies derrières des portes closes dans un comité quelconque et qui se refléteront dans les règlements qu'on ne connaît pas aujourd'hui (1925) Lorsqu'on fait ce raisonnement, on dit en réalité qu'on donne un délai de deux ans aux premières nations pour définir un code sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande et sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, mais en réalité, on ne donne pas ce pouvoir, puisque ce pouvoir est conditionnel à ce que le contenu des propositions que les premières nations feront sur ces différents codes soit conforme à une réglementation que seuls les fonctionnaires pourraient connaître un jour, mais que nous ne connaissons pas encore au moment où nous devons disposer de l'article 4 du projet de loi C-7.

You could ask the regional vice-chief of the Assembly of First Nations and their legal counsel, whose business card I have but whose name escapes me at the moment (1020) The bill is saying, on the one hand, that custom bands are excluded from this process, because we have respect for their customary traditions of leadership selection codes, but it's also saying that if you do have a custom selection code, you have to (a) render it into writing and then have it adopted within a two-year timeframe by the election process, which we failed to amend last night, and that this customary code must be in accordance with the regulations that nobody has seen yet and haven't been written yet, but that's another point and it all has to be pursuant to clause 31 of Bill C-7.
Vous pourriez demander au vice-chef régional de l'Assemblée des Premières nations et à son conseiller juridique, dont le nom m'échappe en ce moment, mais dont je détiens la carte d'affaires (1020) D'un côté, le projet de loi indique que les bandes agissant selon la coutume sont exclues du processus, car nous respectons leurs codes portant sur le choix des dirigeants fondés sur la coutume et la tradition. Mais, d'un autre côté, il précise que, si une bande possède un tel code, elle doit le mettre par écrit dans un délai de deux ans par l'entremise du processus électoral, que nous n'avons malheureusement pas modifié hier soir.