However, the exemptions in points (a) and (b) of the first subparagraph of paragraph 5 shall not be combined together if such combination could lead to the immediate or deferred admission to trading on a regulated market over a period of 12 months of more than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, without a prospectus being published.
Cependant, les dérogations prévues au paragraphe 5, premier alinéa, points a) et b), ne sont pas cumulables si ce cumul est susceptible de conduire à l’admission immédiate ou différée à la négociation sur un marché réglementé sur une période de douze mois de plus de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sans qu’un prospectus soit publié.