Traduction de «league government under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

20 000 Leagues under the sea
Vingt mille lieues sous les mers

rule governing exception under ordinary law
règle dérogatoire du droit commun

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas in fulfilment of a central electoral campaign promise, the Awami League Government under the leadership of Sheik Hasina set up a war crimes tribunal on the massacres committed during the nine-month secession war between former East and West Pakistan in 1971, in which between 300 000 and 3 million people were killed and some 200 000 women raped;
B. considérant que, pour respecter une promesse essentielle de la campagne électorale, le gouvernement de la Ligue Awami, sous la direction de Sheikh Hasina, a instauré un tribunal pour les crimes de guerre chargé de juger les massacres commis pendant la guerre d'indépendance de neuf mois entre le Pakistan oriental et le Pakistan occidental en 1971, au cours de laquelle entre 300 000 et 3 millions de personnes ont été tuées et quelque 200 000 femmes ont été violées;

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the EU Special Representative for the Middle East Peace Process, the UN Secretary-General, the governments and parliaments of the UN Security Council members, the Director-General of the IAEA, the Middle East Quartet Envoy, the Secretary-General of the Arab League, Finnish Under-Secretary of State Jaakko Laajava, the conference facilitator, and the Governments and parliaments of Israel, Iran and all the other states of the region.
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, au directeur général de l'AIEA, à l'envoyé du Quartet pour le Moyen-Orient, au Secrétaire général de la Ligue arabe, au sous-secrétaire d'État de la Finlande, M. Jaakko Laajava, facilitateur de la conférence, ainsi qu'aux gouvernements et parlements d'Israël, de l'Iran et de tous les autres États de la région.

N. whereas Secretary General Ban Ki-moon renewed calls for Syria to allow fact-findings and humanitarian missions to investigate disputed events during the months of anti-government protests; whereas only few international journalists where granted permission to enter the country under government scrutiny; whereas the Syrian authorities regularly and systematically shut down and attack the internet and other communication networks, whereas the Syrian authorities have used online social networks to track, trace down and detain journalists, bloggers and demonstrators; whereas the Arab League issued a condemnation of Syria's violence on 14 June 2011 and underlined that Arab states are actively monitoring the crisis in Syria,
N. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels les manifestations contre le gouvernement se sont déroulées; que seule une poignée de journalistes internationaux a été autorisée à entrer dans le pays, et ce sous contrôle gouvernemental; que les autorités syriennes ont régulièrement et systématiquement coupé et attaqué les connexions internet et d'autres réseaux de communication, qu'elles ont utilisé les réseaux sociaux en ligne pour identifier, repérer et arrêter des journalistes, des bloggeurs et des manifestants; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,

Our visit was made at an historic moment in Palestine, following the swearing in of a new government that was the product of free and democratic elections, a government which, even though it had the support of 60% of the electoral body, when it was challenged by the United States and the European Union, did not hesitate to share power with other political forces in order to form a national unity government under the unquestioned leader of the Palestinian Authority, Abu Mazen, in faithful obedience to the calls of the Arab League Council.
Notre visite a eu lieu à un moment historique pour la Palestine, après la prestation de serment d’un nouveau gouvernement issu d’élections libres et démocratiques. Ce gouvernement, contesté par les États-Unis et l’Union européenne, alors qu’il bénéficie du soutien de 60 % du corps électoral, n’a pas hésité à partager le pouvoir avec d’autres forces politiques pour former un gouvernement d’union nationale dirigé par le leader incontestable de l’Autorité palestinienne, Abu Mazen, respectant ainsi pleinement les appels du conseil de la Ligue arabe.

In this bill, the government is saying that if parents encourage their children under the age of 16 to undertake a structured program, either through a league, an organization or a club — I am trying to fit the Boy Scouts in there, as some honourable senators are aware of my interest there — the fees they pay, up to $500, will have a tax credit attached to them.
Dans ce projet de loi, le gouvernement dit que si les parents encouragent leurs enfants de moins de 16 ans à suivre un programme structuré, au sein d'une ligue, d'une organisation ou d'un club — j'essaie d'inclure les Boy Scouts, auxquels je m'intéresse, comme quelques sénateurs le savent —, les frais acquittés jusqu'à concurrence de 500 $ feront l'objet d'un crédit d'impôt.

Under the federal rules governing competitive games drawn up by the DHB, teams in the federal and regional leagues may, in league or cup matches, field no more than two players whose licences are marked with the letter A.
D'après le règlement fédéral en matière de compétitions établi par le Deutscher Handballbund, dans les équipes faisant partie des ligues fédérales et régionales, peuvent être alignés, lors de chaque rencontre de championnat ou de coupe, au maximum deux joueurs titulaires d'une licence marquée de la lettre "A".

Why has the government taxed the living accommodations of unpaid amateur athletes who are in training under the auspices of the Saskatchewan Junior A Hockey League?
Pourquoi le gouvernement a-t-il imposé les installations d'hébergement d'athlètes amateurs non rémunérés qui s'entraînent sous les auspices de la ligue de hockey junior A de la Saskatchewan?