Traduction de «lease for a term certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease for a term certain
bail à terme certain

lease for a term of years
bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années

lease for a term of years
bail à terme déterminé

tenancy for a term certain
location à terme certain

lease for a term of life
bail viager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) ‘buyer’ means any person who, or any company which, acquires an ownership interest, including by way of lease or long-term bareboat charter, in conjunction with the original transfer from the shipbuilder, either directly or indirectly, including a person who, or company which, owns or controls a buyer, or gives instructions to the buyer.
(f) «acheteur», toute personne ou toute société qui acquiert un droit de propriété, y compris par le biais d'un contrat de bail ou d'un contrat à long terme d'affrètement «coque nue», à l'occasion du transfert initial effectué par le constructeur de navires, directement ou indirectement, y compris une personne ou une société qui possède ou contrôle un acheteur ou donne des instructions à l'acheteur.

(4) On receipt and evaluation of the material referred to in subsection (2) and on payment of the fee set out in Schedule II, if, in the opinion of the Executive Director, the applicant requires a surface lease or right-of-way to exercise rights under a permit or lease and the terms and conditions negotiated under paragraph (2)(b) are satisfactory, the Executive Director may grant a surface lease or right-of-way to the applicant, subject to such additional terms and conditions as may be agreed to by the Executive Director, the band council, any band member in lawful possession and the applicant.
(4) Après avoir reçu et évalué les documents visés au paragraphe (2) et après versement des frais prévus à l’annexe II, si le directeur exécutif est d’avis que le demandeur a besoin d’un bail de superficie ou d’un droit de passage pour jouir des droits obtenus en vertu d’un permis ou d’un bail et que les modalités négociées conformément à l’alinéa (2)b) sont satisfaisantes, il peut octroyer un bail de superficie ou un droit de passage au demandeur, sous réserve des conditions supplémentaires dont conviennent le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement une terre, le demandeur et lui-même.

(3) A lease granted pursuant to subsection (1) may contain a covenant for renewal, on such terms and conditions as the Minister thinks fit, for terms that do not exceed 21 years in the aggregate, where the initial term of the lease and the terms of all renewals do not exceed 49 years.
(3) Le bail octroyé conformément au paragraphe (1) peut contenir, selon les modalités que le ministre juge indiquées, une clause de renouvellement pour une durée totale d’au plus 21 ans, si la somme de la durée initiale du bail et de la durée de ses renouvellements ne dépasse pas 49 ans.

(b) the subject of a lease at that time to a person with whom the taxpayer deals at arm’s length and that, at the time the lease was entered into, was a lease for a term of more than one year, and
b) visé à ce moment par un bail, d’une durée de plus d’un an au moment de sa conclusion, en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance;

58. Special licences and leases for any term of years may be granted to any person who wishes to plant or form oyster beds in any of the bays, inlets, harbours, creeks or rivers, or between any of the islands on the coast of Canada, and the holder of any such licence or lease has the exclusive right to the oysters produced or found on the beds within the limits of the licence or lease.
58. Peut bénéficier d’une licence ou d’un bail spécial, pour un nombre quelconque d’années, quiconque désire constituer des huîtrières dans les baies, anses, havres ou cours d’eau, ou entre les îles proches des côtes canadiennes. Le cas échéant, le titulaire a un droit exclusif sur les huîtres produites ou trouvées sur les bancs dans les limites fixées dans la licence ou le bail.

(3) Where a lease contains a term providing that the Minister shall periodically set the rental rate and the lessee has not chosen a rental rate, the Minister shall set the rental rate at a rental rate set out in subparagraph 7(1)(a)(i) or (b)(i), subsection 7(2), paragraph 8(1)(a) or (2)(a) or 11(1)(a), subsection 11(2) or section 13 or 14 that is applicable to the location and conditions of occupancy of the leased public lands and the purpose for which the lease was granted.
(3) Lorsque le ministre doit, selon le bail, fixer périodiquement le loyer et que le preneur n’en a pas fait le choix, le ministre fixe le loyer selon celui des taux prévus aux sous-alinéas 7(1)a)(i) et b)(i), au paragraphe 7(2), aux alinéas 8(1)a) et (2)a) et 11(1)a), au paragraphe 11(2) et aux articles 13 et 14 qui est exigible d’après l’emplacement et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail a été octroyé.

1. Lump sums shall cover, in global terms, certain expenditures necessary for carrying out a specific activity of the European political party.
1. Les sommes forfaitaires couvrent globalement certaines dépenses nécessaires pour mener à bien une activité spécifique du parti politique européen.

– (PT) In October 2008, the Commission submitted a proposal for a directive aimed at bringing together in one text the acquis on consumer protection, which covers four directives on unfair contract terms, certain aspects of sales and guarantees on consumer goods, consumer protection in distance sales and consumer protection in contracts concluded away from business premises.
– (PT) En octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive visant à rassembler dans un seul texte l’ensemble de l’acquis relatif à la protection des consommateurs, qui consiste en quatre directives portant sur les clauses contractuelles abusives, la vente et les garanties, les contrats à distance et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

The use of the term "certain obligations" is too wide and could potentially be used to obtain derogation from other important provisions of this directive.
L’expression "certaines obligations" est trop vague et pourrait être mise à profit pour déroger à d’autres dispositions importantes de la présente directive.