Vertaling van "lease issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Landlord-Lease Issues
Questions liées aux propriétaires-baux

lease
bail [ bail à loyer ]

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

Task Force on Leasing and Related Issues
Équipe de travail sur la location et les questions connexes

Life Lease Housing in Canada: A Preliminary Exploration of Some Consumer Protection Issues
La location viagère au Canada : une étude préliminaire sur certains enjeux relatifs à la protection des consommateurs

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

operating lease | operating leasing | operational lease | operational leasing
leasing opérationnel

leased circuit | leased line | private circuit | private leased circuit | private leased line | PLC [Abbr.]
circuit loue | liaison louée | ligne louée

leasing characteristic | leasing components | leasing characteristics | leasing qualities
caractéristiques du crédit-bail

farm lease [ agricultural lease ]
bail rural [ bail à ferme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in the case of an oil and gas lease issued pursuant to section 54, the amount of allowable expenditure made by the lessee prior to the date of the oil and gas lease, on the permit area within which the oil and gas lease is located, in excess of the deposits set out in Schedule II for the periods prior to the date of the oil and gas lease, and
a) dans le cas d’une concession accordée conformément à l’article 54, du montant des dépenses admissibles encourues par le concessionnaire avant la date de la concession de pétrole et de gaz, dans l’étendue visée par le permis et à l’intérieur de laquelle est située la concession de pétrole et de gaz, au-dessus des dépôts établis à l’annexe II pour les périodes antérieures à la date de la concession de pétrole et de gaz, et

23 (1) Subject to subsection (2), every lease expires 10 years from the date upon which it was issued unless otherwise provided in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.
23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bail expire 10 ans après la date de sa délivrance, à moins de dispositions contraires contenues dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

27 (1) During each year of the term of his lease and any renewal thereof, every lessee shall perform assessment work acceptable to the Supervisor of the value of $2 for each acre in the lease area, or of such other value as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.
27 (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

(6) A new lease issued under subsection (5) is considered to be a transfer of the previous lease on the same lands, with the same duration as was left on the previous lease at the time it was cancelled.
(6) La délivrance du nouveau bail est considérée comme le transfert du bail annulé; le premier expire à la date à laquelle aurait expiré le second.

on the same day, 11 March 2011, the company responsible for setting up Gdynia-Kosakowo airport concluded a lease agreement with Kosakowo for the land (specifying the scope of the land leased, the conditions for lease payments, tax issues, etc.);
le 11 mars 2011 également, la société responsable de la création de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo a conclu avec la commune de Kosakowo un contrat de location du terrain (permettant de préciser plus tard l'étendue du terrain loué, les conditions de paiement du loyer, des questions fiscales, etc.),

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

2. The Member States shall issue the holder with the original of the Community authorization, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community authorization, whether wholly owned or, for example, under hire purchase, hire or leasing contracts.
2. Les États membres délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

Apart from contracts relating to the purchase of a building already constructed or to the leasing of a building, all such contracts shall be concluded after an invitation to tender has been issued either by the automatic public tendering procedure or the discretionary tendering procedure.
Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit par procédure d'adjudication soit par procédure d'appel d'offres.

In order to have a lease issued, it took a lot of discussions and working together with the Department of Fisheries and Oceans, the ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec and the ministère de l'Environnement du Québec, which issues the leases.
Pour en arriver à l'émission d'un bail, cela a pris beaucoup de discussions et de collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et le ministère de l'Environnement du Québec qui émet les baux.