Vertaling van "lease with lessee enjoying residual benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lease with lessee enjoying residual benefits
contrat de location attribuant au preneur de bénéfice de la valeur résiduelle du bien

lease with lessor retaining residual benefits
contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;
les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates,
les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail,

Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Hungary to amend its VAT legislation which does not allow lessees to benefit from VAT deductions in open-end leases of passenger vehicles.
Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans le cadre de la location-financement de véhicules de tourisme.

2.6. Community aid paid to the lessor shall be used in its entirety for the benefit of the lessee by means of a uniform reduction in all the leasing rentals for the duration of the leasing period.
2.6. L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail.

Community aid paid to the lessor shall be used in its entirety for the benefit of the lessee by means of a uniform reduction in all the leasing rentals for the duration of the leasing period.
L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par le biais d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers pendant la durée du bail.

2.6. Community aid paid to the lessor shall be used in its entirety for the benefit of the lessee by means of a uniform reduction in all the leasing rentals for the duration of the leasing period.
2.6. L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par le biais d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail.

As the beer price differential was, on average, compensated by benefits not enjoyed by individual free traders, the Commission considers that SN's tied lessees can compete on a level-playing field with their "free trading" competitors, and that an exemption may be justified.
Comme la différence entre les prix de la bière (pratiqués aux cafetiers SN et les prix pratiqués aux opérateurs individuels non liés qui achètent leur bière chez SN) est, en moyenne, compensée par d'autres avantages non accordés aux opérateurs individuels non liés, la Commission considère que les cafetiers liés à SN sont sur un même pied d'égalité que leurs concurrents "libres". Par conséquent, il apparaît justifier d'accorder une exemption.