322 (1) Il est interdit au locateur
et à toute personne agissant en son nom d’interdire à un locataire de faire de la publicité référendaire en
posant des affiches dans les lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion d’un immeuble en copropriété
et à toute personne agissant en son nom d’interdire aux propriétaires des unités de l’immeuble de faire de la publicité référendaire en posant des affiches dans les locaux do
...[+++]nt ils sont propriétaires.