Traduction de «least 167 million » (Anglais → Français) :

– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,
— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, affecting at least 167 million people, including those on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in state-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,
– vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans des institutions publiques et des organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.
Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).

Representative offices may not engage in economic activity.FIat least half of the members of the board and the managing director shall reside within the EEA (European Economic Area) unless the Ministry of Trade and Industry grants an exception to the company.FIacquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding over EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.
Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique.FIla moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.FIl'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries. Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company.
| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

| Legal entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1 000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.
| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).