Pursuant to its Order of Reference from the Standing Committee on Justice and Human Rights, adopted on November 3, 1998, the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act met to organize (See minutes of proceedings No. 95) On motion of Lynn Myers It was agreed - That the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present, provided that at least 3 members are present including 1 from the Opposition.
Conformément à son ordre de renvoi adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 3 novembre 1998, le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition se réunit à des fins d'organisation (Voir le procès-verbal n 95). Sur motion de Lynn Myers Il est convenu - Que le président soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont 1 de l'opposition.