Vertaling van "least five commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This syndrome has characteristics of the association of acanthosis nigricans, insulin resistance, severe muscle cramps and acral hypertrophy. At least five cases have been described in the literature so far. Enlargement of the kidneys was also report
syndrome d'acanthosis nigricans-résistance à l'insuline-crampes-hypertrophie acrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will therefore part-finance specific programmes for the establishment and work of networks covering at least five regions in at least five Member States.
La Commission cofinance ainsi des programmes spécifiques concernant la création et les activités de réseaux impliquant au minimum cinq régions d'au moins cinq Etats membres.

46. In addition, the Commission will part-finance specific programmes to set up and operate networks which involve a minimum of five regions from at least five Member States.
46. La Commission cofinance également des programmes spécifiques concernant la création et les activités de réseaux impliquant au minimum cinq régions d'au moins cinq Etats membres.

Groups of a minimum of five regions from at least five Member States may submit specific networking programme proposals to the Commission, appointing one region as the lead partner to submit the proposal.
un groupe composé d'au moins 5 régions issues de cinq États membres différents est autorisé à soumettre à la Commission, par l'intermédiaire d'une région désignée comme "chef de file", une proposition de programme spécifique de réseau.

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

In accordance with Article 41 of the basic act, the supporting documents are and will continue to be available for at least five years following the closure of the annual programme by the Commission.
Conformément à l'article 41 de l'acte de base, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de cinq ans après la clôture du programme annuel par la Commission.

Another environmental issue which we feel needs attention but which I am afraid is no longer part of the programme is PVC, a material which is recognised to be highly dangerous by at least five Commission ongoing studies.
Un autre thème lié à l'environnement qu'il nous semble nécessaire de rappeler, et qui a malheureusement disparu du programme, est celui du PVC, un matériau reconnu comme étant hautement dangereux par pas moins de cinq études de la Commission.

The Treaty of Amsterdam had already transferred these matters to a Community framework by taking them away from the national parliaments, but with two vital derogations from the usual procedures: the Commission must share its power of initiative to propose texts with the Member States during a transitional period fixed at not more than five years after the entry into force of Amsterdam (i.e. until 1 May 2004); the Council will take its decisions not by a qualified majority but unanimously for at least five years, which means that for the time being each country retains its sovereign decision-making power.
Le traité d'Amsterdam avait déjà transféré ces questions dans un cadre communautaire, en les enlevant aux parlements nationaux, mais avec deux dérogations essentielles par rapport aux procédures habituelles : la Commission doit partager l'initiative des textes avec les États membres pendant une période transitoire limitativement fixée à cinq ans après l'entrée en vigueur d'Amsterdam (donc jusqu'au 1er mai 2004) ; le Conseil prend ses décisions, non pas à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité pendant cinq ans au moins, ce qui permet de conserver provisoirement à chaque peuple un pouvoir décisif de souveraineté.

In addition, the Commission is prepared to co-finance a limited number of specific network programmes involving at least five regions from five Member States who wish to set up new networks to promote innovation related to the three strategic themes outlined above.
En outre, la Commission est disposée à cofinancer un nombre restreint de programmes spécifiques de mise en réseau concernant au moins cinq régions de cinq États membres désireuses de créer de nouveaux réseaux afin de promouvoir l'innovation ayant trait aux trois thèmes stratégiques exposés plus haut.