Traduction de «least intrusive means test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

least intrusive means test
critère de l'ingérence la moins marquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, it has to pass the proportionality test, which is comprised of three parts: first, the means chosen to limit rights must be rationally connected to the pressing and substantial objective; secondly, the means chosen must be the least intrusive means of limiting those rights; and thirdly, there must be proportionality between the effects and the benefits of the limitation on rights.
Troisièmement, cette loi doit être conforme au critère de la proportionnalité qui comprend trois volets: premièrement, les moyens choisis pour restreindre ces droits doivent avoir un lien logique avec l'objet urgent et important de la loi; deuxièmement, les moyens choisis doivent restreindre le moins possible les droits dont il s'agit et troisièmement, il doit exister une certaine proportionnalité entre les conséquences des restrictions apportées à ces droits et les avantages qu'elles procurent.

Nor must Parliament choose the absolutely least intrusive means of achieving a legislative goal, particularly where one objective of the law is to loudly denounce [in this case] serious criminal behaviour.
Il n'est pas non plus obligé de choisir le moyen absolument le moins radical de réaliser un objectif législatif, plus particulièrement lorsque la loi a notamment pour objectif de réprouver fortement un comportement criminel grave.

3. One of the major flaws in the design of Article 10 (at least as far as the RTP, RIS and RISI programmes were concerned) was the conception/execution barrier: the regional beneficiaries were not funded for implementing their projects, so they had no means of testing their innovative designs in practice.
3. L'une des principales failles dans la conception de l'article 10 (du moins en ce qui concerne les programmes de RTP, RIS et RISI) était l'obstacle conception/exécution : les bénéficiaires régionaux n'ont pas reçu de financement pour la mise en oeuvre de leurs projets et n'ont donc eu aucun moyen d'expérimenter leurs conceptions innovantes dans la pratique.

‘hermetically sealed equipment’ means equipment in which all fluorinated greenhouse gas containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection, which may include capped valves or capped service ports that allow proper repair or disposal, and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.
«équipement hermétiquement scellé», un équipement dans lequel toutes les parties contenant des gaz à effet de serre fluorés sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes ou des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles, et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale admise.

(a) the executing authority shall use the least intrusive means necessary to obtain the objects, documents or data;
l'autorité d'exécution recourt aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données;

Parliament, because of judicial deference, need not always choose the absolutely least intrusive means to attain its objectives but must come within a range of means which impair Charter rights as little as is reasonably possible.
En raison de la retenue judiciaire, le législateur ne doit pas toujours adopter les mesures les moins envahissantes pour atteindre ses objectifs, mais il doit choisir dans un éventail de mesures qui portent le moins possible atteinte aux droits garantis par la Charte.

The second test is the use of the least intrusive means.
Le deuxième critère est le recours aux interventions les moins radicales.

We have the hon. member speaking of the least intrusive means of infringing on people's private lives, while the opposition is trying to find the least bad approach.
Le député parle des moyens les moins inclusifs pour entrer dans la vie privée des gens, et l'opposition essaie de trouver le moyen le moins pire.

‘hermetically sealed system’ means a system in which all refrigerant containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection which may include capped valves and capped service ports that allow proper repair or disposal and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.
«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.