According to Mr. Lieff, Director, Expenditure Operations and Estimated Division of the Treasury Board Secretariat, when C-46 died on the order paper “the organization was created under the Canada Business Corporations Act, because the government felt that it was such an important initiative on which to get started that
it would advance at least partial funds at the same time as seeking parliamentary
approval to put it within a parliamentary accountability relationship with the rest of the gove
...[+++]rnment”.
Selon M. Lieff, Directeur, Direction des Opérations des dépenses et prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, après que le projet de loi C-46 est mort au Feuilleton, la Fondation a été créée aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions parce que le gouvernement estimait cette initiative si importante qu’il a décidé d’avancer au moins une partie des fonds tout en cherchant en même temps à obtenir l’approbation du gouvernement pour inscrire cette société dans un cadre redditionnel analogue à celui du reste du gouvernement.