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Vertaling van "least the need to incorporate anti-terrorist clauses " (Engels → Frans) :

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]


The exchange of letters is undoubtedly a good interim solution in response to the concern expressed in the European Council's declaration on the contribution of the CFSP, including the ESDP, to the fight against terrorism, annexed to the Conclusions of the Presidency of the European Council in Seville, not least the need to incorporate anti-terrorist clauses in the agreements which the EU signs with third countries.

Cet échange de lettres constitue, à n'en pas douter, une bonne solution provisoire pour répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration du Conseil européen sur la contribution de la PESC, y compris la PESD, à la lutte contre le terrorisme, déclaration annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville, qui souligne la nécessité d'introduire des clauses antiterroristes dans les accords souscrits par l'UE avec des pays tiers.


37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas ...[+++]

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les dom ...[+++]


37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas ...[+++]

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les ...[+++] domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:




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Date index: 2022-05-30
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