Vertaling van "leave and extra duty system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Leave and Extra Duty System
Système de congés et de services supplémentaires

Attendance and Extra Duties Reporting System [ Attendance and Extra Duties System ]
Système d'enregistrement des présences et des fonctions supplémentaires

Leave and Extra Duty Reporting Code [ LERC | LERC Code ]
Code de rapport des congés et des heures supplémentaires [ CRCHS | Code CRCHS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, you leave with the Canadian government all this extra duty, per se, that you have paid to the Canadian government; you do not get a refund.
Par conséquent, vous laissez au gouvernement canadien des droits supplémentaires, en réalité, que vous avez versés au gouvernement canadien; vous n'obtenez pas de remboursement.

So if you look at our exports of pork to Japan, as part of this tariffication there's a system whereby if your imports go over a certain value or volume or there are import surges, you can snap on an extra duty, for example.
Par conséquent, en ce qui concerne nos exportations de viande de porc au Japon, cette tarification prévoit un système qui permet de faire payer des droits supplémentaires si les importations excèdent un certain niveau ou un certain volume ou qu'elles augmentent brusquement.

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information «en amont» passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

18. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
18. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le droit d'informer les consommateurs sur les mécanismes ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes ADR; cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

From the start of the debate our Group has rejected the so-called “voluntary agreements” with the automobile industry proposed by the Commission in order to improve the protection of the most vulnerable groups, as it is a system that could leave the way open for other extra-legislative agreements associated with transport and the environment, which concerns us given the lack of an interinstitutional agreement in that respect.
Dès le début du débat, notre groupe a rejeté lesdits "accords volontaires" avec l'industrie automobile proposés par la Commission pour améliorer la protection des groupes les plus vulnérables, car ce système pourrait laisser la porte ouverte à d'autres accords extra-législatifs, liés au transport et à l'environnement, ce qui nous préoccupe en l'absence d'un accord interinstitutionnel à ce propos.

The corresponding provisions of the Judges Act include section 54, restricting judges' leaves of absence from the bench; section 55, regarding exclusivity of judicial duty as an occupation; section 56, limiting judges' employment solely to activities within the " legislative authority of Parliament" - which Madam Justice Arbour's activities are not - and section 57, forbidding extra remuneration.
Les dispositions de la Loi sur les juges comprennent l'article 54 qui limite les congés; l'article 55, qui concerne l'exclusivité des fonctions judiciaires; l'article 56, qui limite les activités des juges aux questions relevant «de la compétence législative du Parlement» - et les activités de Madame le juge Arbour ne relèvent pas de cette compétence - et l'article 57, qui interdit toute rémunération supplémentaire.

Additional remuneration for leadership roles was provided in recognition for the extra duties and responsibility party leaders must take on in order for our adversarial system to work.
On a également accordé une rémunération supplémentaire aux chefs de partis pour qu'ils puissent assumer leur surcroît de travail et de responsabilités et garantir ainsi la bonne marche de notre régime parlementaire multipartite.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib) moved for leave to introduce Bill C-11, an Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib) demande à présenter le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence.