Vertaling van "leaving a legal loophole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal loophole | shortcoming in standards
lacune des normes | lacune du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation of the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
8. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes aient été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

69. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation in the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
69. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

71. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation in the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
71. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes
Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques

I share Mr Lehne’s concern that, if we do not adopt provisions on the transfer of company head offices, then we would in fact be leaving a legal loophole open because mergers are a different matter and do not fall fully into this category.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d’un autre domaine et pas totalement de cette catégorie.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

A Framework Agreement on parental leave was concluded by the European cross-industry social partner organisations (ETUC, UNICE and CEEP) on 14 December 1995 and was given legal effect by Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC .
Le 14 décembre 1995, les organisations interprofessionnelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques .

The highly divergent approaches adopted by the Member States undermine protection at Community level and leave open loopholes for criminals to exploit.
Les approches très divergentes adoptées par les États membres affaiblissent la protection au niveau communautaire et laissent subsister des lacunes susceptibles d'être exploitées par les criminels.