Traduction de «ledger for newly developed areas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ledger for Newly Developed Areas [ Distribution Ledger - Newly Developed Areas ]
Registre des nouveaux secteurs résidentiels [ Registre de la distribution par intervalle d'adresses ciblées - Secteurs récemment construits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. For the development of newly supplied areas and efficient operation generally, and without prejudice to Article 38, Member States may decline to grant a further authorisation to build and operate distribution pipeline systems in any particular area once such pipeline systems have been or are proposed to be built in that area and if existing or proposed capacity is not saturated.
4. En vue du développement de zones où la fourniture de gaz est récente et de l’exploitation efficace en général, et sans préjudice de l’article 38, les États membres peuvent refuser d’accorder une nouvelle autorisation de construction et d’exploitation de réseaux de distribution par gazoducs dans une zone déterminée une fois que de tels réseaux ont été construits ou que leur construction est envisagée dans cette zone et si la capacité existante ou envisagée n’est pas saturée.

4. For the development of newly supplied areas and efficient operation generally, and without prejudice to Article 37, Member States may decline to grant a further authorisation to build and operate distribution pipeline systems in any particular area once such pipeline systems have been or are proposed to be built in that area and if existing or proposed capacity is not saturated.
4. En vue du développement de zones où la fourniture de gaz est récente et de l'exploitation efficace en général, et sans préjudice de l'article 37, les États membres peuvent refuser d'accorder une nouvelle autorisation de construction et d'exploitation de réseaux de distribution par gazoducs dans une zone déterminée une fois que de tels réseaux ont été construits ou que leur construction est envisagée dans cette zone et si la capacité existante ou envisagée n'est pas saturée.

Also, for health claims based on newly developed data, the compromise now provides for a simpler and faster procedure in order to boost innovation in the area of food.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les allégations de santé fondées sur des connaissances nouvellement établies, le compromis prévoit maintenant une procédure plus simple et plus rapide afin de dynamiser l’innovation dans le secteur agro-alimentaire.

[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.
[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».

4. For the development of newly supplied areas and efficient operation generally, and without prejudice to Article 24, Member States may decline to grant a further authorisation to build and operate distribution pipeline systems in any particular area once such pipeline systems have been or are proposed to be built in that area and if existing or proposed capacity is not saturated.
4. En vue du développement de zones où la fourniture de gaz est récente et de l'exploitation efficace en général, et sans préjudice de l'article 24, les États membres peuvent refuser d'accorder une nouvelle autorisation de construction et d'exploitation de réseaux de distribution par gazoducs dans une zone déterminée une fois que de tels réseaux ont été construits ou que leur construction est envisagée dans cette zone et si la capacité existante ou envisagée n'est pas saturée.

Specific support actions will also be implemented to stimulate, encourage and facilitate the participation of SMEs, small research teams, newly developed and remote research centres, as well as those organisations from the candidate countries in the activities of the priority thematic areas, in particular via the networks of excellence and the integrated projects.
Des actions spécifiques de soutien seront également mises en oeuvre pour stimuler, encourager et faciliter la participation de PME, de petites équipes de recherche, de centres de recherche récents et distants ainsi que d'organisations des pays candidats aux activités des domaines thématiques prioritaires, notamment par les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

Specific Support Actions will also be implemented to stimulate, encourage and facilitate the participation of SMEs, small research teams, newly developed and remote research centres, as well as those organisations from the candidate countries in the activities of the priority thematic areas¸ in particular via the Networks of Excellence and the Integrated Projects.
Des actions spécifiques de soutien seront également mises en œuvre pour stimuler, encourager et faciliter la participation de PME, de petites équipes de recherche, de centres de recherche récents et distants ainsi que d'organisations des pays candidats aux activités des domaines thématiques prioritaires, notamment par les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

The aim is to achieve thematic area global consensus when appropriate, e.g. through the Intelligent Manufacturing Systems (IMS) initiative or the dialogue on dependability issues, to integrate further the research of the Newly Associated States within the EU effort and to facilitate cooperation with developing countries.
Le but est de parvenir, le cas échéant, à un consensus mondial autour d'un domaine thématique, par exemple, dans le cadre de l'initiative "Intelligent Manufacturing Systems" (IMS) ou du dialogue sur les questions de sûreté de fonctionnement, d'intégrer davantage la recherche menée dans les nouveaux États associés aux efforts communautaires et de faciliter la coopération avec les pays en développement.

It is examining areas where non-regulatory alternatives could be introduced. Moreover, it is pressing for the development of better ways of gauging the effect of newly proposed legislation on the business world and industry, so as to minimise possible extra expense and administrative red tape.
Elle étudie les domaines dans lesquels il est possible d'introduire des alternatives non réglementaires et insiste pour que soient développés de meilleurs moyens de mesurer l'effet de la nouvelle législation proposée dans le monde des affaires et de l'industrie, de manière à finalement minimaliser les coûts supplémentaires et charges administratives éventuels.