(5) Whereas it is unnecessary to undertake a full-scale approximation of the design laws of the Member States, and it will be sufficient if approximation is limited to those national provisions of law which most directly affect the functioning of the internal market; whereas provisions on sanctions, remedies and enforcement should be left to national law; whereas the objectives of this limited approximation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone;
(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;